Avocat Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Le Cabinet NOVLAW AVOCATS (Laurent BIDAULT) accompagne les acteurs publics et parapublics pour des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’élaboration, la rédaction, la passation et l’exécution de contrats de la commande publique (marché public, concession, appel à projets).
Assistant à maîtrise d’ouvrage : définition
L’article L. 2422-2 du Code de la commande publique prévoit que le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment concernant le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Le maître d’ouvrage – l’acheteur – peut donc est accompagné d’un conseil juridique spécialisé pour réaliser des études et analyses juridiques afin notamment de l’accompagner à définir son besoin, identifier le montage contractuel le plus opportun ou les règles de procédure, de publicité et de mise en concurrence applicables.
L’AMO peut assister le maître d’ouvrage dans la rédaction du contrat et dans sa mise en œuvre (procédure de passation, exécution).
D’une façon plus générale, l’AMO va sécuriser le contrat et sa passation.
Le Cabinet NOVLAW AVOCATS dispose d’une pratique reconnue en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Définition de l'AMO juridique (AMO Marché public) : quelles sont les missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage juridique
En matière juridique, l'AMO va réaliser des analyses et consultations juridiques concernant notamment le contrat ou la procédure à préconiser, il va rédiger les contrats et s'assurer de la sécurité juridique des procédures d'attribution des contrats.
L’AMO juridique peut intervenir à toutes les phases d’un projet :
- Avant le projet : analyse juridique de la faisabilité du projet, détermination du montage contractuel, sécurisation du montage juridique, identification des règles applicables ;
- Au cours du projet : suivi juridique de la procédure d’attribution du contrat, suivi de l’exécution du contrat, gestion des contentieux éventuels...
- Après le projet : assistance lors de la réception des travaux, gestion des garanties et des responsabilités...
En définitive, l'AMO juridique va contribuer à la fiabilité juridique de vos projets en réalisant des analyses, en élaborant des cadres contractuels solides et en sécurisant vos procédures d'attribution de marchés et concessions.
Pourquoi faire appel à un AMO juridique ?
Les avantages d’avoir recours à un AMO juridique sont nombreux.
L’AMO juridique permet de sécuriser juridiquement le projet, en identifiant voire en réglant en amont les difficultés éventuelles et ainsi de prévenir les litiges notamment.
L'AMO veille à ce que les contrats soient équilibrés et protègent les intérêts du maître d'ouvrage.
Enfin, le recours à un AMO juridique constitue également un gain de temps pour le maître d’ouvrage puisqu’il le décharge des aspects juridiques complexes, lui permettant de se concentrer sur d'autres aspects plus opérationnels du projet.
L’accompagnement de NOVLAW AVOCATS, AMO juridique
L’assistance à maîtrise d’ouvrage de NOVLAW AVOCATS et des équipes de Laurent Bidault notamment, se fait à toutes les étapes du cycle de vie du projet :
- Analyse du besoin: Sourcing, détermination du montage contractuel, des règles de publicité et de mise en concurrence, assistance dans la définition du besoin.
- Rédaction du marché: Élaboration du DCE, des pièces administratives et financières, du CCAP, du projet de contrat, du Règlement de la consultation….
- Lancement et suivi de la procédure : Avis de publicité, modification du DCE, réponses aux questions des candidats.
- Sélection de l’attributaire : Analyse des candidatures et des offres, négociation, rapport d’analyse des offres (RAO).
- Fin de procédure : Courriers de rejet, réponse aux demandes d’informations, attribution du marché, gestion des contentieux.
- Signature du contrat : Assistance dans la mise au point du contrat, gestion des contentieux : Référé précontractuel, référé contractuel, contestation de la validité du contrat
- Exécution du contrat : AMO dans le suivi de l’exécution du marché, négociation des avenants, gestion des litiges, retards, réclamations et défaillance
- Réception des travaux et des prestations : Règlement des comptes, Gestion des réclamations, Mise en œuvre des garanties et responsabilités
Quelques exemples de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO juridique) réalisées par l'équipe de Laurent Bidault
Accompagnement d’une commune pour la rédaction et la passation d’un marché global de performance énergétique
Accompagnement d’un département pour la rédaction et la passation d’un marché public de travaux
Accompagnement d’une commune pour la rédaction et la passation d’un marché public d’assurance
Accompagnement d’un établissement public culturel pour la rédaction et la passation d’un partenariat d’innovation
Accompagnement d’un groupement d’établissements publics pour la rédaction et la passation d’un marché public de prestations informatiques (développement et acquisition de logiciels)
Accompagnement d’une société publique pour la rédaction et la passation d’un marché de conception réalisation
Questions fréquentes en
Marché public
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire de 100 000 € HT permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Qui est l'acheteur public ?
L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.
Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?
Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?
En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?
Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Qu'est-ce qu'un marché global ?
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Qu'est qu'un MAPA ?
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Comment calculer le montant d'un marché public ?
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Parlons de votre projet ou de votre situation
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.