Test achat innovant : évaluez le caractère innovant de votre solution
La solution est-elle innovante au regard du droit des marchés publics ?
Comment savoir si une solution est éligible à la dérogation achat innovant ?
Nous avons développé une application, sous forme d’un questionnaire sur le modèle de la méthode du faisceau d’indices.
L’objectif est d’apporter à nos clients et aux acteurs de l’innovation une première indication sur le caractère innovant de la solution qu’ils envisagent d’acquérir ou de vendre.
NOVLAW assiste régulièrement leurs clients, publics et privés, dans le cadre de la qualification du caractère innovant d’une solution, au sens du droit des marchés publics, et cela afin de sécuriser leurs démarches et contrats d’acquisition de l’innovation.
Expérimentation Achat innovant : quels exemples ?
Achat public sans mise en concurrence : l’expérimentation achat innovant
Le législateur a décidé de faciliter l’accès à la commande publique aux startups, PME et entreprises innovantes (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique).
Avec l’expérimentation achat public innovant, il est désormais possible de conclure un marché public négocié sans publicité et sans mise en concurrence négocié ayant pour objet des travaux, des services et des fournitures.
La valeur de ce contrat ne peut dépasser 100.000 euros hors taxe.
Cette expérimentation est cependant conditionnée au caractère innovant de l’objet du marché.
Avocat en innovation publique
NOVLAW Avocats a fondé le Réseau Innov Law, qui est reconnu par l’Ordre des avocats de Paris et qui est constitué d’experts indépendants passionnés par l’action publique, les nouvelles technologies et l’innovation.
Notre objectif : Mettre en commun nos compétences en droit public (contrats publics, marché public) et en droit privé (propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies) pour accompagner nos clients publics et privés dans leurs démarches d’achat public innovant :
- Accès à la commande publique
- Montages contractuels (marché public, partenariat d’innovation, convention d’expérimentation, marché de R&D)
- Sécurisation des appels à projets, à solutions…
- Sécurisation des démarches de sourcing
- Formation des acteurs publics et privés
- Aspects réglementaires, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, aides et moyens de financement…
Questions fréquentes en
Achat Public Innovant
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire de 100 000 € HT permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Quels sont les outils juridiques disponibles pour un acheteur public souhaitant innover ?
L'acheteur public dispose de plusieurs outils : le marché d'achat innovant (sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 € HT), le partenariat d'innovation (pour co-développer une solution inexistante sur le marché), l'appel d'offres avec variantes, le dialogue compétitif et la procédure avec négociation pour les projets complexes, ainsi que le sourcing préalable pour identifier les acteurs innovants.
Qu'est-ce qu'un achat innovant dans la commande publique ?
Un achat innovant est l'acquisition par un acheteur public de produits, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou à une réponse nouvelle à un besoin existant. Depuis la loi ASAP, les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, afin de favoriser l'accès des entreprises innovantes à la commande publique.
Qu'est-ce qu'un Partenariat d'Innovation ?
C'est un marché public qui permet à l'administration de s'associer à une entreprise pour développer une solution qui n'existe pas encore sur le marché, puis de l'acquérir directement si les niveaux de performance attendus sont atteints, sans avoir à relancer un nouvel appel d'offres.
Peut-on acheter une innovation sans publicité ni mise en concurrence ?
Oui, le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Comment justifier juridiquement le caractère "innovant" d'une solution ?
L'acheteur doit pouvoir prouver que la solution apporte une amélioration sensible (technologique, environnementale, ou organisationnelle) par rapport à ce qui existe déjà. Pour sécuriser cette qualification, la réalisation préalable d'études de marché et d'un sourcing approfondi est indispensable.
Parlons de votre projet ou de votre situation
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.