Bâtiment et travaux publics : les premières mesures issues des Assises

Les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées le 22 septembre 2022 par le Gouvernement.

Ces mesures ont pour objectif principal de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et désormais de la guerre en Ukraine.

Augmentation du taux des avances dans les marchés publics, pérennisation du seuil de 100.000 euros, contrôle des chantiers : quelles sont ces 13 mesures ?

Les Assises du bâtiment et des travaux publics

Un espace de dialogue et de concertation entre instances publiques et professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics a été mis en place avec pour plusieurs objectifs, principalement de soutenir et de simplifier les opérations économiques du secteur dans un contexte particulier compliqué pour les acteurs économiques, en raison de la crise sanitaire et désormais de la guerre en Ukraine.

De fait, les acteurs économiques ont été touchés par la crise sanitaire, et doivent désormais faire face à des difficultés d’approvisionnement, à l’augmentation des prix des matériaux et  du coût de l’énergie.

S’ajoute également (voire surtout) la nécessité de réaliser pleinement la transition écologique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, en mettant notamment en œuvre une certaine forme de sobriété énergétique.

Dans ce contexte, le 22 septembre 2022, les ministres de l'Économie, Bruno Le Maire, de l’Artisanat et des PME, Olivia Grégoire et du Logement, Olivier Klein ont présenté les treize premières propositions issues de ces Assises du bâtiment et des travaux publics.

Objectif : soutenir les acteurs de la construction

Les mesures présentées ci-dessous ont comme point commun de simplifier les procédures administratives et soutenir les opérations économiques des professionnels de la construction.

On signalera principalement les mesures qui ont été prises afin d'améliorer la trésorerie des entreprises en prévoyant le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics de 20% à 30% de la valeur totale du marché, des remboursements plus progressifs de ces avances ainsi que la mise en place d'un guide de bonne pratique en matière d’application des pénalités de retard et la poursuite du gel de ces dernières dans le contexte actuel.

D'autres mesures ont comme objectif l'amélioration de la prévisibilité des prix. Le Gouvernement a ainsi saisi le Conseil d’État qui a indiqué dans un avis du 15 septembre 2022, n° 405540, qu'il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours afin de prendre en compte les surcoûts causés par les circonstances exceptionnelles.

Une circulaire est actuellement en cours de rédaction pour prévoir les démarches à entreprendre, étant précisé que la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a déjà publié une fiche pratique. En parallèle, le médiateur des entreprises va se voir confier une mission afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.

La simplification des marchés publics a aussi été discutée donnant lieu à deux propositions.

‍D’une part, la pérennisation à 100.000 € du seuil de gré à gré à compter duquel les marchés publics de travaux sont exemptés d’appels d’offres, qui avait été instauré par la Loi ASAP (voir notre article sur le sujet : Loi ASAP, marché public et relèvement des seuils).

‍D’autre part, la baisse de 6 à 4 mois du délai prévu dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux.

De plus, des mesures ont été prises pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations réglementairesUne période de tolérance de quatre mois est accordée aux petits acteurs lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) le 1^er janvier 2023. Des entreprises seront désignées et auront la responsabilité de définir les prix des tarifs des exo-organismes agréés dans le cadre de la filière REP. En outre, une discussion est en cours avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de chaque territoire pour améliorer les contrôles sur les chantiers pour lutter plus efficacement contre le travail illégal.

Concernant l’accélération de la transition écologique et la sobriété énergétique, l’offre globale de rénovation performante doit être renforcée par un appel d’offres spécifique France 2030 et la mise en place d’une concertation rapide sur le « caron-score » des matériaux et sa prise en compte à l’avenir dans les marchés publics pour une publication ciblée pour le début de l’année 2024.

Enfin, bien qu’on puisse espérer d’autres mesures à la suite de ces « premières » annonces, on peut regretter qu’aucune ne concerne la transition numérique du bâtiment, notamment via le BIM, qui concourt à la transition écologique du secteur.

Synthèse : Les 13 mesures de soutien par thème

Les mesures de soutien annoncées – qui ne sont donc à ce stade que des annonces et nécessitera une modification des textes (Code de la commande publique, CCAG notamment) – sont les suivantes :

- Améliorer la trésorerie des entreprises

• Le relèvement de 20 à 30 % des seuils planchers concernant les avances dans tous les marchés publics (le relèvement de ce seuil ne parait concerner que les marchés de l’État).
• L’amélioration de l’échelonnement du remboursement des avances (une modification du code de la commande publique est attendue sur ce point).
• La publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard.

- Améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés

• La possibilité de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles (une circulaire sera prochainement diffusée).
• Le Médiateur des entreprises va mener une pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.

- Simplifier les marchés publics

• La pérennisation du seuil de 100 000 euros pour conclure des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables;
• L’abaissement de 6 à 4 mois du délai prévu aux CCAG, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux ;
• Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.

- Simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises

• La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
• La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur.
• La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.

- Accélérer la transition écologique du BTP

• Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030.
• Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.

Bâtiment et travaux publics : les premières mesures issues des Assises

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