Classement Transparency International 2023 : un outil pour mettre à jour votre compliance anticorruption

La France est classée en 2023 d’après l’ONG le Transparency International au 20^ème rang des pays en matière de lutte contre la corruption en obtenant un score de 71 à l’Indice de Perception de la Corruption (IPC). Des progrès qui restent modestes depuis une dizaine d’années, malgré des efforts importants. En effet, en dépit des efforts déployés, la France ne gagne qu’un seul rang depuis le classement 2022 et 3 rangs depuis 2016. Pourtant, on ne peut que constater l’importante progression du pays en matière de lutte contre la corruption. Cette lutte est notamment incarnée par la mise en place d’acteurs institutionnels qui œuvrent activement pour lutter contre la corruption et améliorer le climat d’intégrité des affaires en France.

Le classement transparency, vecteur de la culture compliance  

Transparency International est une organisation non gouvernementale fondée en 1993 et présente dans 110 pays. Elle est devenue l’un des principaux vecteurs de diffusion d’une culture de lutte contre la corruption en favorisant la transparence, la responsabilité et l’intégrité des États à toutes les échelles. Elle publie chaque année une carte mondiale de l’IPC.
L’IPC classe 180 pays selon le niveau de corruption qui est perçu dans le secteur public de chaque pays, sur une certaine échelle de 0 à 100.

Pour réaliser cette mission complexe d’évaluation de l’indice de perception de la corruption dans le monde, l’organisation s’appuie sur différentes sources dont celles de la Banque mondiale, le Forum économique mondial, de sociétés privées de conseil et de gestion des risques ou encore de groupes de réflexion.

Il est important de garder à l'esprit que cet indice, bien que très utile, ne représente qu'une évaluation de la perception de la corruption. Comme rappelé par l’organisation elle-même, « Il ne s’agit pas d’un verdict sur les niveaux de corruption de nations ou de sociétés entières, ni de leurs politiques, ou des activités de leur secteur privé» soulignant ainsi la nécessité d'une vigilance continue et de mesures concrètes pour combattre ce phénomène de corruption.

Le législateur français a réagi au besoin de plus en plus pressant de renforcer la position de la France en matière de lutte contre la corruption par l’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » promulguée le 9 décembre 2016.

La loi Sapin II en France : arme de la lutte contre la corruption en France accompagnée des recommandations de l’AFA.

La loi dite « Sapin II » propose une approche préventive et de responsabilisation des entreprises pour lutter contre la corruption à travers la « compliance ».

Sur le fondement de son article 17, certaines entreprises ont l’obligation de mettre en place un programme de conformité :

• les entreprises d’au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France ;
• et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

Le programme de conformité anticorruption requis au titre de l’article 17 de la loi Sapin II repose sur 8 composantes fondamentales :

• La mise en place d’un code de conduite intégré au règlement intérieur
• L’organisation d’un dispositif d’alerte interne. Notons à cet égard que cette même loi définit et impose la mise en œuvre d’une protection spécifique du lanceur d’alerte
• La conduite d’une cartographie des risques de corruption
• Une procédure d’évaluation des tiers avec lesquels l’entreprise est susceptible d’interagir
• L’existence de procédures de contrôles comptables visant à s’assurer que les flux financiers ne dissimuleraient pas des actes de corruption
• La formation et sensibilisation en interne des cadres et professionnels concernés
• L’organisation d’un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite
• Un dispositif de contrôle interne permettant d’évaluer et d’assurer l’effectivité des mesures mises en œuvre

Pour s’assurer du respect de ces obligations par les entreprises assujetties, la loi Sapin II a institué un organe de contrôle et de sanction : l’Agence française anticorruption (AFA).

Différents pouvoirs lui permettant d’accompagner les acteurs dans la lutte contre la corruption sont confiés à l’AFA :

• Un pouvoir de contrôle permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre ;
• Le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales. Cette sanction peut s’accompagner d’une publication ou d’une diffusion de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire – ce qui peut ajouter au volet financier de la sanction, un volet réputationnel.

L’AFA met régulièrement à jour ses recommandations – les dernières datant du 4 décembre 2020 – pour accompagner les entreprises assujetties aux obligations de la loi Sapin II à prévenir des faits de corruption et autres atteintes à la probité. Trois objectifs ressortent de ses recommandations : prévenir les risques, les détecter et remédier aux insuffisances constatées.

Les PME et les petites ETI qui ne seraient pas assujetties à l’obligation de mettre en place un tel dispositif aux dispositions de la loi Sapin II, ont toutefois tout intérêt à son déploiement. Dans une enquête publiée par l’AFA, l’agence rappelle que ces mesures anticorruption valent aussi bien pour faire prospérer les relations d’affaires que pour assurer une protection contre la commission d’actes de corruption, de prise illégale d’intérêts ou de trafic d’influence. En effet, outre les amendes de l’AFA, les entreprises soupçonnés d’avoir commis des actes de corruption s’exposent à des poursuites pénales.

En 2020, cette même enquête révèle que la moitié des PME et petites ETI ont décidé de mettre en place un programme anticorruption auquel elles ne sont pas assujetties.

Exploiter le classement Transparency International pour mieux gérer du risque de corruption

Outre l’importance réputationnelle de l’évaluation annuelle réalisée par cet indice de perception de la corruption, le classement Transparency International est un outil à mettre au service de la gestion du risque sur lequel les Compliance Officers peuvent s’appuyer au quotidien, notamment pour :

• La cartographie des risques : le classement est un élément à prendre en compte pour apprécier le niveau de risque des activités en fonction des pays dans lesquels elles se situent ;

• La procédure d’évaluation des tiers :s’appuyer sur le classement peut permettre d’appliquer des mesures de vigilance plus poussées aux clients ou sous-traitants installés dans des pays à risques ;

• Les formations et sensibilisations des équipes : le classement permet d’adapter les formations et sensibilisations des équipes en fonction des territoires d’opérations.

Comme l’illustre ce classement annuel Transparency International, les enjeux de compliance et les risques auxquels les entreprises sont exposées changent perpétuellement. La compliance est un processus d’amélioration continue qui exige une vigilance et des mises à jour régulière.

Par Samuel Guetta Avocat Associé Expert en Compliance du cabinet Novlaw Avocats,

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