Qu'est-ce-qu'une clause d'échelle mobile ?

La clause d'échelle mobile

La clause d’échelle mobile est une clause qui permet au bailleur et au locataire de s’accorder sur l’indexation du loyer en cours de bail, sur la base d’un indice et sur une période définie par elles. La clause d'échelle mobile donne ainsi droit à une révision automatique du loyer pendant la durée du bail.

La clause d'échelle mobile constitue un mécanisme dont le but est de réviser le loyer commercial d’origine conventionnelle. Ce mécanisme se distingue des cas de révision du loyer prévu par la loi telle que la révision au moment du renouvellement du bail.

L’application automatique de la clause d’échelle mobile

Le bailleur et le locataire n’ont pas besoin de faire une demande spéciale pour l’application de la clause d'échelle mobile. Elle se déclenche automatiquement à la date prévue à cet effet.

L’application automatique de la clause d'échelle mobile, est l’élément majeur qui permet de la distinguer du mécanisme de révision triennale du loyer et de la révision au moment du renouvellement du bail car l’application de ces derniers commence au moment où le bailleur ou le locataire en fait la demande selon des formes spécifiques et des délais adéquats.

La liberté des parties dans le choix de l’indice

La clause d'échelle mobile étant conventionnelle, les parties sont libres de choisir l'indice applicable à leur accord.

La plupart du temps, lorsque l’activité exploité dans les locaux est commerciale ou artisanale, les parties se réfèrent à l’indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou à l’Indice des Loyers d’Activités Tertiaires (ILAT) si l’activité exercée est de nature tertiaire. Les parties peuvent également choisir d’autres indices comme celui des coûts de construction si il leurs parait plus approprié.

La liberté dans le choix de l’indice constitue également une différence entre la clause d'échelle mobile et les autres modes de révision du loyer car, si dans le cadre de la révision triennale ou la révision au stade du renouvellement, les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’indice et qu’ils font appel à un juge, ce dernier ne pourra choisir l’indice qu’entre l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT), car l’indice des coût de construction a été exclu par le Code de commerce en raison de l’instabilité qu’il entraîne sur le marché des commerces.

Toutefois, il existe des limites à ce libre choix, l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier pose deux limites au libre choix de l’indice applicable à la clause d'échelle mobile. Ces limites sont :

• L’indice choisi doit être en rapport avec l’activité d’au moins l’une des parties au contrat,
• Il est interdit aux parties d’opter pour un indice fondé sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services.

Les règles de limitation de l’article L 112-2 du code monétaire et financier sont impératives et relèvent de l’ordre public.

Hausse trop brutale du loyer

A travers l'article L. 145-39 du Code de commerce, le législateur a posé des gardes fous afin de protéger le locataire contre la hausse brutale du loyer. Selon les dispositions de cet article, la révision du loyer peut être demandée à chaque fois que le loyer connaît une augmentation ou une diminution de plus d’un quart par rapport au prix fixé précédent par convention ou par décision judiciaire.

En définitive, la clause d'échelle mobile ne peut modifier le loyer que dans la limite de 10% par an. Ce mécanisme s'appelle le lissage du loyer ; il est établi par la loi Pinel et relève également de l'ordre public.

Les conditions de validité de la clause d'échelle mobile

Le jour de la conclusion du bail commercial est le moment où s'apprécie la validité de la clause d'échelle mobile. Elle doit être rédigée de manière claire et intelligible sous peine d’être écartée en cas de litige par le juge des loyers ou le juge judiciaire.

La cour de cassation pose également deux conditions de validité de la clause d'échelle mobile. D’après ces règles:

• La validité de la clause dépend du caractère réciproque des variations du loyer. En d’autres termes, il n’est pas possible de prévoir par exemple une clause qui ne jouera uniquement que pour la hausse du loyer et pas pour sa diminution.
• La période de variation indiciaire doit être comprise entre la période des deux indexations.

En dehors de ces réserves et tempéraments, la clause d'échelle mobile est valable et s’impose au juge en cas de contentieux comme étant le résultat de volonté des parties.

Les effets rétroactifs et la prescription

Il est possible de faire une application rétroactive des clauses d'échelles mobiles si elles n’ont pas étés respectées par les parties. En cas de litige, la rétroactivité peut remonter jusqu’à 5 ans en arrière, conformément au délai de prescription de l’action en renouvellement des loyers (non soumise à la prescription biennale posée par l'article L. 145-60 du Code de commerce).

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