Comment obtenir un passeport talent mandataire social en France ?

S’installer et diriger une société en France avec un passeport talent mandataire social

La carte pluriannuelle mandataire social, aussi appelée " passeport talent ", permet à un étranger occupant une fonction de représentant légal dans une société en France de se voir délivrer une carte de séjour spécifique, pour une durée de quatre ans renouvelables. Cela peut, au bout de 5 ans, permettre l’obtention de la nationalité française.

NovLaw Avocats est un cabinet d’affaires français, disposant d’un département en droit des étrangers, intervenant régulièrement sur des problématiques de droit international. Le cabinet d’avocats propose une offre spécifique en matière de passeport talent, avec un avocat spécialiste, c’est-à-dire intervenant en matière de droit des étrangers et droit de l’immigration, et un avocat expert en droit des affaires (droit des sociétés et investissements depuis l’étranger).

La carte pluriannuelle « passeport talent » pour mandataire social : comment ça marche ?

La carte pluriannuelle « passeport talent » pour mandataire social est prévue à l’article L. 421-19 du CESEDA qui dispose que :

« L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État.

Cette carte permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance. »

Afin d’obtenir une carte pluriannuelle « passeport talent » pour mandataire social il faut réunir toutes les conditions suivantes :

• occuper une fonction de représentant légal dans une société établie en France;
• justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe;
• avoir une rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 55 965 €.

Selon la forme juridique de la filiale ou de la société créée en France, le représentant légal peut être :

• Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Le président-directeur général d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) ;
• La personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger (représentant de succursale ou de bureau de liaison).

La durée de validité de ce titre est déterminée pour une durée correspondante à̀ celle des fonctions envisagées, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans avant renouvellement.

Là encore, nos avocats spécialistes en matière de passeport talent et doit des étrangers peuvent vous accompagner à la fois pour déterminer si vous êtes éligible au passeport talent, mais également dans le cadre des procédures d’obtention de ce titre de séjour spécifique sur le territoire français.

Et après, comment obtenir la nationalité française ?

Si la demande de carte pluriannuelle « passeport talent » est acceptée, il est possible de procéder, au bout de 5 ans, à une demande pour obtenir la nationalité française : demande de naturalisation.

En effet, il faut notamment respecter toutes les conditions suivantes :

• Résider de manière continue en France depuis au moins 5 ans sous le couvert, dans votre cas, de la carte pluriannuelle « passeport talent » renouvelée ;
• Avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ;
• Demeurer en France le temps de l’entière procédure ou du moins avoir sa résidence en France. En effet, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation » (article 21-16 du Code civil). Pour savoir si la résidence du demandeur se trouve en France, l’administration mobilise un faisceau d'indices permettant de vérifier la stabilité de son installation en France (lieu du paiement des impôts du demandeur, lieu de résidence de la famille, aucun lien de subordination avec le pays d’origine, lieu de la fortune du demandeur, preuve de scolarité en France des enfants, etc.) ;
• Prouver son insertion professionnelle ;
• Maîtrise forte de la langue française et connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ;
• Adhésion aux principes et aux valeurs de la République française ;
• Non polygamie ;
• Absence de condamnation pénale en France et dans les autres pays dans les dix dernières années ;
• Absence de dette fiscale ou envers l’administration ;
• Justificatif d’assurance maladie.

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, le dossier est alors accepté et il faut passer un test (l’entretien de naturalisation). La procédure est ensuite engagée et en cas d’acceptation du dossier, le demandeur obtient son passeport dans un délai de six mois à deux ans après l’acceptation de sa demande. Les enfants mineurs sont aussi automatiquement naturalisés français sur demande.

C’est ici la procédure normale pour obtenir la nationalité française.

Toutefois, en cas de services importants ou particulièrement importants rendus à la France, une procédure de naturalisation plus légère peut être engagée. Les cas sont toutefois très limités.

NovLaw Avocats met à disposition ces avocats spécialisés en matière de passeport talent, droit des étrangers et droit des affaires, pour accompagner les candidats éligibles dans l’ensemble de leurs démarches. N’hésitez pas à nous contacter !

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