Comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?

Immobilier, Construction et Bâtiment : comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?

Le gouvernement va prochainement déposer son projet de loi sur l'immigration qui permettra notamment la régularisation de nombreux travailleurs sans papier occupant des postes dans des métiers en tension.

Aujourd’hui, les travailleurs qui n’ont pas de papiers peuvent obtenir un titre de séjour par "l’admission exceptionnelle au séjour" (AES) au titre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dite circulaire Valls.

En attendant ce nouveau dispositif, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration professionnelle, vous détaille les possibilités permettant la régularisation par le travail.

À ce jour, il existe deux possibilités pour un employeur de répondre à un besoin de main-d’œuvre :

1. IMMIGRATION PROFESSIONNELLE

L’immigration professionnelle permet à un employeur de faire venir de l’étranger une personne qui dispose des qualifications qui dépendent à des besoins qu’il a préalablement définis.

Cela implique nécessairement que l’employeur démontrer en premier lieu son incapacité à recruter une telle personne en France. Il est toutefois possible, dans certains cas peu nombreux, que cette étape ne soit pas obligatoire. Le métier recherché est alors un métier appartenant à la liste des métiers en tension fixée pour chaque grande région de France par arrêté ou appartenant à la liste des métiers détaillé en annexe des accords d’immigration signés par la France.

L’administration délivre ensuite une autorisation de travail qui rend alors possible la délivrance d’un visa de travail pour la France au ressortissant étranger choisi.

ENCADRÉ 1 : LISTE DES MÉTIERS EN TENSION

Les métiers appartenant à la liste des métiers en tension sont regroupés dans l’arrêté du 1^er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Ce texte fixe des listes de métiers par région pour lesquels il existe de grandes difficultés de recrutement. Cela justifie de ne pas exiger des entreprises qu’elles n’aient pas à rechercher au préalable un autre candidat français ou ayant déjà une autorisation de travail.

Malheureusement, les métiers de la construction, de l’immobilier et du bâtiment sont très peu nombreux.

ENCADRÉ 2 : LISTE DES MÉTIERS DU BTP PRÉVUS PAR LES ACCORDS

Certains traités d’immigration signés par la France fixent des conditions préférentielles pour faciliter l’immigration professionnelle des étrangers, notamment dans les métiers du bâtiment.

Ces textes prévoient des listes de métiers en tension qui s’ajoutent à la liste prévue par l’arrêté du 1^er avril 2021 :

• Bénin :  Chefs de chantier du bâtiment et des travaux publics ; Chargés d’études techniques du bâtiment et des travaux publics.
• Burkina Faso : Ouvriers des travaux publics ; Ouvrier du béton ; Monteur structures métalliques ; Dessinateur du BTP ; Géomètre ; Chargé d’études techniques du BTP ; Chef de chantier du BTP ; Conducteur de travaux du BTP ; Conducteur de transport de particuliers.
• Cap Ver : Ouvrier des travaux publics ; Ouvrier du béton ; Monteur structures métalliques ; Monteur en structures bois (charpentier) ; Couvreur ; Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier) ; Poseur de revêtements souples (ex. : poseur de moquette) ; Dessinateur du BTP ; Géomètre ; Chargé d’études techniques du BTP ; Chef de chantier du BTP ;Conducteur de travaux du BTP.
• République du Congo : Cadre technique d’entretien et des travaux publics ; Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics ; Chargé d’études techniques du bâtiment et des travaux publics.
• Gabon : Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics ; Chargé d’études techniques du bâtiment et des travaux publics.
• Géorgie : couvreur ; poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier) ; dessinateur du BTP ; géomètre ; chargé d’études techniques du BTO ; chef de chantier du BTP ; Conducteur de travaux du BTP.
• Maurice : Assistant des travaux publics et du gros œuvre ; Ouvrier des travaux publics ; Couvreur ; Ouvrier de l’étanchéité et de l’isolation ; Electricien du bâtiment et des travaux publics ; Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier) ; Conducteur d’engins de chantier du BTP, du génie civil et d’exploitation ;Chef de chantier du BTP.
• Sénégal : Chargé d’études techniques du BTP ; Chef e chantier du BTP ; Conducteur d’engins de chantier du BTP, du génie civil et d’exploitation ; Conducteur d’engins de levage du BTP ; Conducteur de travaux du BTP ; Dessinateur du BTP ; Géomètre ; Monteur en structure bois (charpentier) ; Monteur structures métalliques ; Ouvrier du béton ; Ouvrier de l’extraction solide ; Ouvrier des travaux publics ; Ouvrier de la maçonnerie ; Jardinier d’espaces vert ; Peintre en bâtiment ; Tapissier-décorateur en ameublement ; Installateur d’équipements sanitaires et thermiques ; Electricien du bâtiment et des travaux publics ; Poseur de revêtement rigides (ex : carreleur) ; Chargé d’études techniques du sous-sol ; Coffreur.
• Tunisie : Monteur en structures bois (charpentier) ; Couvreur ; Dessinateur du BTP ; Géomètre ; Chargé d’études techniques du BTP ; Conducteur de travaux du BTP ; Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction ; Monteur en structures métalliques.

2. LA RÉGULARISATION PAR LE TRAVAIL

Les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire Valls permettent aux étrangers qui sont en France depuis plusieurs années et qui prouvent qu’ils occupent un poste durant une période définie, d’obtenir la régularisation de leur situation au titre du travail, mais cela reste à l’appréciation du préfet.L’entreprise qui aide cette procédure doit alors donner des documents liés à son activité.

Lorsque les conditions détaillées ci-dessous sont remplies, il est possible que le préfet autorise la régularisation du salarié sans-papiers à condition qu’il démontre son intégration en France :

Cadre général

5 ans de vie en France

Contrat de travail ou promesse d’embauche de plus de 6 mois

+

8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois

OU

30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années

3 ans de vie en France

Contrat de travail ou promesse d’embauche de plus de 6 mois

+

24 bulletins de salaire dont 8 (consécutifs ou non) sur la dernière année

Cas particuliers

Présence en France significative (7 ans)

Pas de contrat de travail ou de promesse d’embauche

Mais

2 fiches de paie (consécutifs ou non) sur les 36 derniers mois

OU

Engagement de 8 mois auprès d’une entreprise de travail temporaire (ETT)

5 ans de vie en France (économie solidaire)

Contrat de travail ou promesse d’embauche

+

12 fiches de paie au sein d’une entreprise d’économie solidaire

5 ans de vie en France (intérim)

12 bulletins de salaire au SMIC mensuel et 910 heures cumulées sur les 24 derniers mois

+

CDI ou CDD de 12 mois

5 ans de vie en France

Cumul de contrats de faible durée

+

8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois

OU

30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années

Si l’un de ces cas trouve à s’appliquer, le salarié étranger clandestin peut alors obtenir sa régularisation et disposer d’une carte de séjour temporaire d’un an mention salarié ou travailleur temporaire.

Le cabinet NOVLAW Avocats peut alors vous accompagner pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture et la constitution ainsi que le dépôt du dossier de régularisation en préfecture.

Comment régulariser les travailleurs sans-papiers ?

Retrouvez notre article sur les solutions aux difficultés pouvant être rencontrées lors d’une régularisation par le travail.

Bruno GUILLIER est spécialisé en droit public, notamment en droit de la fonction publique (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) et en droit administratif général ainsi qu’en matière de pouvoir de police et plus généralement en ce qui concerne réglementation des activités par la puissance publique.

Dans ce cadre, il a développé un expertise particulière en ce qui concerne les professions réglementées, notamment en ce qui concerne la réglementation des taxis.

A ce titre, il intervient aussi en droit routier tant en ce qui concerne le retrait de points ou le retrait de permis qu’en ce qui concerne le versant pénal des infractions routières.

Il exerce également en droit des étrangers et de la nationalité et, à ce titre, traite toute problématique liée aux demandes de régularisation et au recours contre les mesures d’obligation de quitter le territoire ainsi que de naturalisation.