Délai d’appel d’une décision de justice

Introduction

Si l’appel est une voie de recours contre une décision rendue par une juridiction de premier degré, permettant de juger une seconde fois un litige, le délai disponible pour interjeter dépend à la fois de l’ordre et de la matière dont émane la décision.

En matière civile, une variabilité du délai

Lorsque tout ou partie d’une décision de premier ressort d’une juridiction civile de premier degré (tribunal de commerce, prudhomme, tribunal judiciaire) ne donne pas entière satisfaction à l’une des parties, cette dernière dispose d’un délai d’un mois pour saisir la Cour d’appel compétente pour rejuger son litige. Ce mois est décompté à partir du moment où elle prend officiellement connaissance du jugement s’il est du domaine contentieux. Pour être recevable, ce litige doit porter sur une somme ou obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros. Ce délai tombe à 15 jours en matière gracieuse (autorisation de changement de nom, adoption, tutelle) ou pour une ordonnance de référé, et chute à 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires, ce délai commençant cette fois le jour suivant la notification de la décision. Durant ce délai, l'exécution du jugement étant suspendue, la peine (comme le versement de dommages et intérêts) n'est pas mise en œuvre.

La décade de l’appel pénal

Concernant les décisions de première instance d’une juridiction pénale, toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel dans les 10 jours à compter du prononcé de la décision lors de l’audience. Elles ne peuvent faire appel que si elles encourent une amende de 5° classe, ou si le tribunal de police prononce une suspension de permis de conduire ou condamne à une amende au moins égale à 150€. Cependant, si une des parties interjette, les autres disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires pour faire appel. L’appel pénal occasionne également un effet suspensif, les peines prononcées n’étant pas exécutées sauf si le tribunal assortit sa décision d’une exécution provisoire.

L’ordre administratif et sa dualité

Une décision rendue par un tribunal administratif peut être contestée pendant un délai de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai glisse à 15 jours pour un recours contre un référé. Néanmoins dans les deux cas, la date d'arrivée de la requête au greffe de la Cour administrative d'appel doit impérativement être comprise dans ce délai, les requêtes arrivant ultérieurement étant irrecevables. L’appel administratif ne provoque cependant pas d’effet suspensif, la décision contestée étant donc exécutée jusqu'à la décision de la Cour administrative d'appel. Il est toutefois possible de demander au juge d'appel un sursis à l’exécution.

L’extensibilité du délai d’appel

Qu’il s’agisse d’interjeter une décision civile, pénale ou administrative, si le délai se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les délais en mois se calculent quant à eux de date en date (e.g. du 3 mars au 3 avril). Par ailleurs, la durée du délai peut être augmentée pour des considérations géographiques. Ainsi, un mois supplémentaire est accordé si la juridiction de première instance est située en métropole et la partie souhaitant interjeter est elle en outre-mer, et vice versa. Si la personne demeure à l’étranger, ce délai est allongé de deux mois.

Une diversité des délais de production des mémoires lors du procès en appel

Une fois l’appel interjeté, les parties disposent d’un délai différent pour produire et communiquer leurs conclusions. Ainsi, en matière civile, elles disposent de trois mois pour produire leurs mémoires et les remettre au greffe. Cependant, ce délai court à partir de la déclaration d’appel pour l’appelant, mais débute à compter de la notification de l’appel pour l’intimé. Ce délai chute à un mois dans le cadre d’un appel contre un référé. Concernant la matière pénale, les parties doivent, au plus tard la veille de l'audience avant l'heure de fermeture du greffe, produire puis communiquer au ministère public et aux autres parties leur mémoire. Finalement, les parties peuvent envoyer leurs écrits à la Cour administrative d’appel jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction, faute de quoi jusqu’à trois jours avant l’audience publique si aucune ordonnance n’a été produite.

Un délai de traitement étendu dans le temps

Une fois l’appel interjeté, un délai plus ou moins prolixe s’écoule afin d’obtenir l’arrêt de la Cour d’appel. En matière civile, ce délai est en moyenne de 15 mois. Il s’élève à 17 mois pour les Cours d’appels pénales et Cour d’assises d’appel et flambe à un et deux ans et demi pour la Cour administrative d’appel.

Faire appel de l’appel: le délai pour pourvoir en cassation

À l'issue du second jugement, les parties peuvent saisir la Cour de cassation, non pour juger une nouvelle fois le fond du litige, mais pour contester la forme de la décision de justice si elles la considèrent contraire à la loi ou qu’elles estiment que la procédure n'a pas été respectée. En matière civile, elles disposent de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, et du même délai pour produire leur conclusion, et attendent en général 15 mois la décision de la Cour. Concernant la matière pénale, les parties ne disposent plus que d’un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision de la Cour d’appel pour pourvoir la haute juridiction, et sont notifiées de son arrêt en moyenne après 6 mois. Enfin, un recours contre l'arrêt d’une Cour administrative d’appel peut être enclenché jusqu’à deux mois à partir de la notification de la décision de justice, délai raccourci à 15 jours concernant les référés.

Conclusion

L’appel est constitutif d’une véritable justice. Permettant le double degré de juridiction, il renforce l’équité des justiciables en limitant les erreurs judiciaires et les décisions arbitraires, car il induit un réexamen en fait et en droit du litige, à la différence du pourvoi en cassation qui ne contrôle que la bonne application de la loi par les Tribunaux et les Cours d’appel. Il est donc indispensable de respecter les différents délais pour interjeter appel, autrement la demande sera irrecevable et le justiciable ne pourra bénéficier de la protection du double degré de juridiction.

Ce qu’il faut retenir

Les délais pour saisir une Cour d’appel varient en fonction de la nature du litige. Il est de deux mois pour les décisions d’un tribunal administratif, d’un mois pour les procédures civiles contentieuses, de 15 jours pour les référés et en matière gracieuses, et de 10 jours pour les procédures pénales et les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le délai pour faire appel est étendu d’un mois si l’appelant réside en outre-mer et la juridiction impliquée en métropole (et vice versa) et augmenté de deux mois si l’appelant réside à l’étranger.

En matière pénale, les parties ont un délai de trois mois pour produire et communiquer leurs conclusions une fois l’appel interjeté.

Foire Aux Questions concernant le délai d'appel d'une décision de justice

Rédigé par Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier, et Thomas Lima

Délai d’appel d’une décision de justice

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