La nouvelle loi sur l'occupation illicite des logements
Le projet de loi sur l’occupation illicite des logements vient tout juste d’être adopté en seconde lecture ce mardi 4 avril 2023.
Ce texte va permettre aux propriétaires victimes de locataires mauvais payeurs ou de squatteurs d’obtenir plus simplement et plus rapidement leur expulsion.
Le cabinet NOVLAW et ses associés Baptiste ROBELIN et Bruno GUILLIER, font le point sur les nouvelles mesures anti-squat et anti-locataires mauvais payeurs.
Une confirmation du dispositif d’expulsion rapide des squatteurs
Jusqu’en 2020, les délais d’expulsion des squatteurs dépendaient de la nature du bien occupé.
La procédure était moins longue lorsqu’il s’agissait de la résidence principale, et pouvait prendre des mois, voire des années lorsqu’il s’agissait d’une résidence secondaire.
Cette distinction a été supprimée par la loi ASAP du 7 décembre 2020. Dorénavant, pour les propriétaires victimes de squatteurs, la procédure est la suivante :
- Porter plainte pour violation de domicile
- Apporter la preuve que le logement constitue son domicile
- Faire constater l’occupation illicite par la police
- Solliciter le préfet afin qu’il puisse effectuer une mise en demeure
Lorsque le préfet fait droit à la demande, la décision d’expulsion est affichée en Mairie et sur le lieu du squat.
Si les squatteurs refusent toujours de quitter les lieux, il sera alors possible de demander l’intervention de la police afin de procéder l’exécution forcée.
Toutefois, le concours de la force publique devra être justifié par un motif impérieux d’intérêt général.
De plus, l’expulsion pourra intervenir pendant la trêve hivernale. Le préfet devra néanmoins chercher des solutions de relogement pour les personnes expulsées, ce qui peut être particulièrement difficile et long.
En cas de refus du préfet d’ordonner l’expulsion des squatteurs, il faudra passer par la classique procédure judiciaire d’expulsion. Il conviendra alors de se tourner vers le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, le but étant d’obtenir une décision de justice permettant de solliciter le concours de la force publique si les occupants refusent de quitter les lieux.
Un renforcement de la protection des propriétaires contre les squatteurs et les mauvais payeurs
La loi sur l’occupation prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les squatteurs.
Ainsi, en cas de squat d'un logement, les peines encourues par les squatteurs sont portées à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Le texte prévoit aussi la création d’un nouveau délit : l'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Cette initiative permet d’étendre la violation de domicile aux logements inoccupés tels que les bureaux, commerce, entrepôt, etc. L’occupation illégale sera alors punie de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Sont aussi visés, les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.
La loi prévoit aussi que sera dorénavant systématiquement intégrée une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail. Ceci permettre ainsi aux propriétaires de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés. Ceci, sans engager d'action en justice, ce qui devrait leur permettre d’obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.
Le texte réduit aussi certains délais en ce qui concerne les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
Enfin, le projet de loi aujourd’hui adopté prévoit de nouvelles mesures très favorables aux propriétaires et luttant contre les squats :
- Le propriétaire d’un logement squatté est libéré de son obligation d'entretien. Jusqu’ici, il était obligatoire pour un propriétaire d'entretenir son bien immobilier, même s'il était occupé par une personne sans droit ni titre, car, en cas de problème, la responsabilité du propriétaire pouvait être engagée.
- Les marchands de sommeil qui font croire qu’ils sont propriétaires des lieux sont également punis de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende
- La propagande ou la publicité facilitant ou incitant les squats est aussi sanctionnée de 3 750 euros d'amende.
Le projet de loi rentrera prochainement en vigueur à l’issue de la procédure parlementaire.
La nouvelle loi sur l'occupation illicite des logements
Que peut faire NovLaw Avocats en cas de squat d’un logement ?
NovLaw Avocats est un cabinet d’avocat intervenant essentiellement en droit immobilier, pour le compte de foncières, d’institutions et de propriétaire-personne physiques. Notre cabinet intervient tant en matière de droit public (urbanisme, occupation du domaine public) que de droit privé (baux d’habitation, bail commercial, promotion immobilière, etc.). Nos avocats sont experts en matière de contentieux (procédure judiciaire) aussi bien que de conseil.
Si votre logement ou votre bien est squatté, il est essentiel de faire appel à des juristes experts en la matière (avocat, huissier) afin de bénéficier d’une assistance réelle et d’éviter les pièges. Nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous assister à chaque étape de la procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire.
La nouvelle loi sur l'occupation illicite des logements
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