La perte volontaire de la nationalité française : définition, régimes et conséquences

Toute personne peut volontairement renoncer à la nationalité française si elle souhaite mettre fin à leur lien avec la France.

Cette démarche est encadrée par des dispositions légales précises, notamment pour les personnes qui acquièrent une autre nationalité ou souhaitent renoncer à leur nationalité française d’origine.

Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la perte volontaire de la nationalité française, ses différents régimes juridiques, les démarches à suivre et les conséquences juridiques.

Qu’est-ce que la perte volontaire de la nationalité française ?

La perte volontaire de la nationalité française désigne la situation où une personne décide, par une démarche personnelle et active, de renoncer à sa nationalité française.

Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons :

• l’acquisition volontaire d’une autre nationalité ;

• le mariage avec une personne de nationalité étrangère ;

• la volonté de s’aligner juridiquement sur la nationalité de sa famille ;

• La volonté de ne plus avoir aucun lien avec la France pour des raisons personnelles ;

Contrairement à la déchéance, à l’annulation (AJOUTER LIEN HYPERTEXTE) ou au retrait de nationalité, qui sont des mesures imposées par l’État, la perte volontaire de la nationalité française repose sur une démarche personnelle volontaire déclarative ou une demande de libération des liens d’allégeance.

Différents régimes de perte volontaire de la nationalité française

Le Code civil prévoit plusieurs régimes juridiques permettant la perte volontaire de la nationalité française.

Ces régimes peuvent être regroupés en deux grandes catégories :

1. La perte de la nationalité française par déclaration qui correspond à une renonciation à la nationalité française ;
2. La perte de la nationalité française acquise par décret qui est une demande de libération des liens d’allégeance envers la France.

Chaque régime repose sur des conditions et des démarches spécifiques prévues par la loi.

La perte volontaire de la nationalité française par déclaration : la renonciation à la nationalité française

La perte volontaire de la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui souhaitent renoncer d’elles-mêmes à leur nationalité française d’origine.

Cette renonciation à la nationalité française est un droit et s’effectue par déclaration auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pour les déclarations souscrites en France ou par le ministère de la Justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, comme cela est prévu par l’article 26-1 du Code civil.

Les déclarations de renonciation à la nationalité française relèvent de la compétence du ministère de la Justice et ne peuvent être effectuées que dans quatre cas prévus par la loi.

Perte après acquisition volontaire d’une nationalité étrangère

Aux termes de l’article 23 du Code civil, une personne ayant acquis volontairement une autre nationalité peut demander à perdre sa nationalité française.

Cette démarche doit être effectuée auprès des autorités françaises compétentes (consulat ou préfecture selon le cas) et nécessite de justifier de la nouvelle nationalité acquise.

‍Conditions principales :

• Être majeur ;
• Justifier avoir une autre nationalité ;
• Justifier d’une résidence habituelle à l’étranger ;
• Les Français de moins de 35 ans doivent être en conformité avec les obligations du livre II du code du service national (recensement citoyen obligatoire, participation à la journée défense et citoyenneté, service militaire volontaire) ;
• La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d’un an à compter de la date de cette acquisition.

Répudiation de la nationalité française d’origine

Conformément à l’article 18-1 du Code civil, les personnes nées à l’étranger dont seul l’un des parents peut justifier de nationalité française peuvent répudier leur nationalité française à leur majorité.

‍Conditions principales :

• Être né à l’étranger ;
• Au moins un des parents est étranger ;
• Disposer d’une autre nationalité que la nationalité française ;
• La déclaration doit être faite dans les six mois précédant la majorité ou dans les douze mois la suivant.

La même faculté est ouverte, en application de l’article 19-4 du Code civil, aux personnes nées en France dont seul l’un des parents est de nationalité française.‍

Conditions principales :

• Être née en France ;
• Au moins un des parents est étranger ;
• Disposer d’une autre nationalité que la nationalité française ;
• La déclaration doit être faite dans les six mois précédant la majorité ou dans les douze mois la suivant.

Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l’effet collectif

Aux termes de l’article 22-3 du Code civil, dans certains cas, une personne peut avoir acquis la nationalité française par effet collectif, c’est-à-dire en raison de la naturalisation de ses parents.

Cette personne peut alors répudier sa nationalité française une fois majeure.‍

Conditions principales :

• Être majeure ;
• Ne pas être né en France ;
• Justifier d’une autre nationalité que la nationalité française ;
• La déclaration doit être faite dans les six mois précédant la majorité ou dans les douze mois la suivant.

Répudiation de la nationalité française à la suite du mariage avec un étranger

Aux termes de l’article 23-5 du Code civil, une personne ayant acquis la nationalité française par mariage peut renoncer à cette nationalité après un divorce ou un remariage avec un conjoint étranger.‍

Conditions principales :

• Avoir acquis la nationalité française par mariage ;
• Avoir divorcé ou être veuf de son conjoint français ;
• Être marié avec un étranger ;
• La résidence habituelle du ménage doit être établie à l’étranger ;
• Les Français de moins de 35 ans doivent être en conformité avec les obligations du livre II du code du service national ;

La perte de la nationalité française acquise par décret : la demande de libération des liens d’allégeance envers la France

Après avoir été naturalisé en ayant obtenu la nationalité française par décret, il est possible pour une personne de demander à se libérer de ses liens d’allégeance envers la France.

Ce mécanisme est régi par les dispositions de l’article 23-4 du Code civil.‍

Il s’agit alors pour une personne naturalisée Française de renoncer volontairement à sa nationalité française.‍

Conditions principales :

• Avoir été naturalisé français par décret ;
• Justifier d’une autre nationalité.

La demande de perte volontaire est alors étudiée par les autorités administratives, qui peuvent toutefois refuser la demande si elle est contraire aux intérêts de la France.

C’est le cas par exemple si cette renonciation à la nationalité française est motivée par une tentative de soustraction à des sanctions ou des obligations fiscales.

Le refus d’accorder la libération des liens d’allégeance envers la France doit être motivé en fait et en droit par le ministre de l’Intérieur, conformément aux exigences de l’article 27 du Code civil.

Les effets et les conséquences de la perte volontaire de la nationalité française

La perte volontaire de la nationalité française entraîne des conséquences juridiques importantes.

Perte des droits attachés à la citoyenneté française

La personne perd les droits civiques et politiques associés à la nationalité française, notamment :

• le droit de vote en France ;
• le droit d’occuper des emplois réservés aux citoyens français ;
• la protection diplomatique de la France à l’étranger ;
• la perte des liens avec l’Union européenne et la perte de la « citoyenneté européenne ».

Obligation de disposer d’un titre de séjour pour rester en France

Une fois la nationalité française perdue, la personne devient étrangère sur le territoire français.

Elle doit donc demander un titre de séjour pour pouvoir résider en France.

Selon sa situation personnelle, elle peut demander :

• un titre de séjour en rapport avec sa vie privée et familiale ;
• un titre de séjour en lien avec son travail si elle exerce une activité professionnelle, sous quelque forme que cela soit, en France.

Risque d’expulsion

Si la demande de titre de séjour est refusée, la personne peut être expulsée du territoire français.

Le contentieux de la perte volontaire de nationalité

Le contentieux varie en fonction de la nature de la renonciation à la nationalité française. Il est différent selon que la perte volontaire de la nationalité française ait été faite par déclaration ou par demande auprès du gouvernement.

Il s’agit ici plutôt de contester les refus opposés aux demandes de renonciation à la nationalité française.

Le contentieux du refus de la renonciation à la nationalité française

Il s’agit ici de contester le refus opposé par le ministère public ou le ministre de la Justice aux demandes de renonciation à la nationalité française par déclaration.

La personne devra alors démontrer qu’elle remplit bien les conditions prévues par les articles du Code civil lui permettant de renoncer à sa nationalité française.

Le recours juridictionnel s’effectue devant le tribunal judiciaire.

Le ministère d’avocat est ici obligatoire.

Le contentieux du refus de libération des liens d’allégeance

Il s’agit ici de contester le refus opposé par le ministre en charge des naturalisations aux demandes de libération des liens d’allégeance envers la France.

Le requérant doit alors démontrer qu’il respecte les conditions lui permettant de se libérer de son lien d’allégeance envers la France et que sa demande n’est pas motivée par une volonté d’échapper à une sanction ou une obligation.

Deux types de recours sont alors possibles :

• un recours administratif gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations qui a originellement pris sa décision ;
• un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

En conclusion

La perte volontaire de la nationalité française est une démarche personnelle encadrée par des règles strictes. Elle peut être motivée par l’acquisition d’une autre nationalité ou par des raisons familiales ou par la volonté de se libérer de son lien d’allégeance envers la France.

Cette décision a des conséquences importantes, notamment sur le droit au séjour en France. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications juridiques avant d’engager une telle démarche.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits en matière de nationalité française et de renonciation à la nationalité française.

FAQ

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

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Bruno GUILLIER est spécialisé en droit public, notamment en droit de la fonction publique (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) et en droit administratif général ainsi qu’en matière de pouvoir de police et plus généralement en ce qui concerne réglementation des activités par la puissance publique.

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A ce titre, il intervient aussi en droit routier tant en ce qui concerne le retrait de points ou le retrait de permis qu’en ce qui concerne le versant pénal des infractions routières.

Il exerce également en droit des étrangers et de la nationalité et, à ce titre, traite toute problématique liée aux demandes de régularisation et au recours contre les mesures d’obligation de quitter le territoire ainsi que de naturalisation.

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