Le décret tertiaire

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, est relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique sur le parc tertiaire français. La règlementation à ce sujet est l’objet de récentes évolutions.

La loi Grenelle II de 2010 prévoyait déjà l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Une obligation d’engager des travaux était prévue, un décret devant en préciser les modalités. En l’absence d’un tel décret, la Loi de transition énergétique de 2015 prévoyait de prolonger cette obligation. En 2017, le premier « décret tertiaire » est publié en ce sens. Son application sera suspendue par un arrêt du Conseil d’État. Puis, le législateur, dans le cadre de la loi ELAN de 2018 modifie à nouveau le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.

Dès lors, l’article 174-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un objectif de « réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. »

Ces dispositions constituent la base législative du décret tertiaire de 2019 qui vient organiser la mise aux normes du parc immobilier existant dans le secteur tertiaire.

Depuis peu, des modifications à cette réglementation ont été apportées par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, puis par la loi du 22 août 2021, dite « Climat Résilience ».

Plus récemment encore un arrêté du 29 septembre 2021 a réécrit un arrêté d’avril 2020 sur les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, ont également été partiellement réécrites.

Qui est concerné par le Décret tertiaire ?

Les propriétaires et preneurs à bail des bâtiments qui remplissent les conditions suivantes sont assujettis aux obligations posées par le décret tertiaire :

• Tous les bâtiments existants (et donc notamment les bâtiments à construire ou en cours de construction) ;

⚠️ Depuis la Loi climat et résilience du 22 août 2021, non plus seulement pour les seuls bâtiments existants à la date de la publication de la Loi ELAN (soit le 24 novembre 2018)

• Qui abritent des activités du secteur tertiaire marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ou non marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale) ;

⚠️ Ne sont pas concernés les bâtiments destinés au culte et les bâtiments affectés à une activité opérationnelle de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

• D’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² en France métropolitaine ou dans les DOM

⚠️ Les surfaces consacrées à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont également prises en compte.

⚠️ Ne sont pas prises en compte les constructions provisoires ayant donné lieu à un permis de construire à un titre précaire.

Quels sont les objectifs à atteindre dans le cadre du Décret tertiaire ?

Les objectifs de réduction de consommation d’énergie

La consommation d’énergie finale doit être réduite soit :

• De 40%, 50% puis 60% respectivement pour chaque décennie par rapport à la consommation énergétique de référence d’énergie finale ;

⚠️ Les assujettis doivent déclarer leur consommation énergétique de référence en s'appuyant sur une année pleine d'exploitation qui ne peut être antérieure à 2010 comportant 12 mois consécutifs. Ces données sont fournies grâce aux factures ou tout autre document équivalent.

• De sorte à ce qu’elle respecte les valeurs de consommation d’énergie finale fixées par arrêté avant le début de chaque décennie en valeur absolue en fonction de la consommation des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

• Les adaptations éventuelles

Les objectifs d’économie d’énergie peuvent être modulés dans les cas où l’adaptation du bâtiment serait impossible techniquement ou si son cout était trop disproportionné. Il faut noter toutefois que pour profiter de ces modulations, un dossier technique et une étude énergétique doivent être établis à la charge du propriétaire.

D’autre part, le niveau de consommation de référence d'énergie finale peut être ajusté en fonction des variations climatiques et de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation. Le calcul de ces variations se fait automatiquement via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) qui récolte et traite ces données.

• Les leviers d’action

Le décret du 30 juin 2021 prévoit 4 leviers d’action :

• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
• Installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• Adaptation des modalités d'exploitation des équipements ;
• Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

• Les autres obligations

Sur la base des données recueillies la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est générée une attestation numérique annuelle.

Elle est complétée par la notation Eco Énergie Tertiaire qui évalue l’assujetti dans sa démarche de réduction de sa consommation d’énergie.

Cette attestation est obligatoire pour tout acte de vente ou de location. Ces renseignements doivent aussi être publiés par voie d’affichage de manière visible et facilement accessible, ou par tout autre moyen pertinent.

Quelles sont les échéances fixées par le Décret tertiaire ?

• Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer sur la plateforme OPERAT :
  • Leur consommation énergétique de référence ;
  • Leur consommation annuelle 2021 ;
  • Leur consommation annuelle 2020.
• Ensuite, chaque année à partir de cette date, le propriétaire doit déclarer les données de l’année précédente sur la plateforme.
• En cas de demande de modulation des objectifs, le délai laissé pour produire le dossier technique qui y est nécessaire s’étend jusqu’au 30 septembre 2026.
• Le 31 décembre 2031 aura lieu le premier contrôle dans OPERAT afin de savoir si l’objectif de la première décennie est atteint.

Les sanctions en cas de non-respect des exigences du décret tertiaire

Il y a plusieurs cas de figure :

• En cas de non-transmission des informations sur OPERAT, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique, après mise en demeure.
• En cas de non-respect non justifié de l’objectif de réduction de consommation énergétique, le même dispositif peut être couplé à une amende administrative allant jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.