Les forfaits post stationnement (FPS)

Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS)

La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance à laquelle les propriétaires de véhicules doivent s’acquitter en cas de stationnement dans certaines zones communales.

Cette redevance se décline en barème tarifaire payable dès le début du stationnement ou en un forfait post stationnement.

Ce dernier correspond au montant qui n’a pas été payé dès le début du stationnement ou a été insuffisamment réglé.

Il est à payer dans les 3 mois à compter de la notification de l’avis de paiement au domicile inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule. En cas de non-paiement dans ce délai, une majoration de 20% du forfait est applicable.

L’amende pénale étant supprimée depuis 2018, la procédure de contestation n’est plus à être menée devant le tribunal judiciaire mais devant une juridiction administrative.

Comment contester le FPS ?

Si l’usager estime que le forfait applicable est trop élevé ou ne doit pas être applicable, il doit le contester. La procédure se déroule en trois étapes.

1. Le recours préalable auprès de la commune qui a fixé le forfait ou la société chargée de la surveillance du stationnement. Il doit être fait dans le mois suivant la notification de l’avis de paiement. Cet avis précise le nom de l’autorité éditrice.
2. L’autorité locale dispose de 1 mois pour rejeter totalement, partiellement ou accepter la demande.
3. Si l’usager voit sa demande rejetée, il peut la contester devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) en faisant une requête sous un nouveau délai de 1 mois.
4. En cas de rejet de la demande, l’usager peut faire un pourvoi devant le Conseil d’État dans un délai de 2 mois suivant la précédente demande de rejet.

Le recours administratif préalable (RAPO) contre le FPS

Pour pouvoir contester l’avis de contravention, il est nécessaire tout d’abord d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

C’est une demande à déposer à l’autorité locale ayant édicté l’avis de contravention, c’est-à-dire la collectivité locale ou la société chargée de la surveillance du stationnement.

Note : pour la ville de Paris, il est nécessaire de diriger les RAPO non pas aux maires d’arrondissement mais directement devant la mairie de Paris.

Ce recours administratif est dit obligatoire dans la mesure où si la juridiction est saisie avant la collectivité, la demande à faire dans un second temps sera rejetée car déclarée irrecevable.

Que doit contenir le recours administratif préalable ?

Le recours déposé à l’autorité locale doit contenir :

1. Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours. À titre d’exemple : le forfait à payer ne correspondant pas au temps de stationnement du véhicule.
2. Une copie de l'avis de paiement contesté
3. Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules.

L’autorité locale dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement pour examiner le recours.

À l’issue de ce délai de 1 mois, la collectivité ou la société chargée de la surveillance du stationnement peut dans différents cas :

1. Rejeter votre demande en rendant une décision explicite de rejet ;
2. Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
3. Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
4. Accepter totalement votre demande en émettant un titre d'annulation.

Quand doit-on saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

Si la décision rendue par l’autorité locale est un rejet total ou partiel, le requérant dispose d’un mois supplémentaire pour le contester devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Cette saisine doit uniquement être faite après le RAPO. Si elle n’est pas consécutive à ce dernier, elle sera irrecevable.

Que doit contenir le recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

Le formulaire de requête doit être accompagné des pièces suivantes :

1. La copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ;
2. La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
3. La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
4. Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif).

Il est très important de noter que les différents recours ne gèlent pas :

• le délai de paiement de l’avis initial
• le délai de 3 mois pour la majoration de cet avis initial

Le paiement du FPS n’est plus requis à condition que l’autorité locale ou une juridiction l’ait indiqué.

Quelles sont les pièces à fournir devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ?

Pour contester la décision rendue à l'issue d'un recours administratif préalable obligatoire devant la CCSP, vous devez présenter une requête sur un formulaire spécifique.

Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes (article R2333-120-31 CGCT) :

1. La copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ;
2. La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
3. La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
4. Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif).

En l’absence de l’ensemble de ces éléments dans le délai d’un mois, la requête déposée devant le CCSP est irrecevable.

Enfin, la décision rendue par la CCSP peut être ensuite contestée au travers d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

Que faire en cas du non-paiement dans le délai indiqué du FPS ?

Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration est alors appliquée et un « avertissement FPS majoré » est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

L’« avertissement FPS majoré » se substitue à l'« avis de paiement FPS ». Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts.

Si l’usager a déposé un RAPO qui a été rejeté, il doit payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, comme précisé sur la décision du RAPO.En l’absence de paiement du FPS majoré (FPSM), le comptable public procède à un recouvrement d’office, c’est-à-dire une saisie sur les biens de l’usager. Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie du lieu de résidence de l’usager

Comment contester le titre exécutoire lié au FPS ou FPSM ?

L'usager doit alors saisir directement la CCSP et s’acquitter au préalable, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, le montant du FPSM. Cette saisine doit avoir lieu dans le mois suivant la notification de l'avertissement, qui est réputée intervenir 5 jours après son envoi.

La contestation du titre exécutoire n’est donc conditionnée à aucun RAPO.Si la décision de la CCSP est favorable à l'usager, la somme annulée est préalablement payée par le requérant devra lui être remboursée.

Dès lors, l'ANTAI, en sa qualité d'ordonnateur, émettra un titre d'annulation pour le FPSM correspondant, ainsi qu'une annulation transmise à l'application AMD. Celle-ci générera un excédent à rembourser en l'absence d'autres dettes, dans les conditions standard.

En revanche, si la décision est défavorable à l’usager, il pourra contester sa décision au terme d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

Faire appel à un avocat dans le cadre d’un FPS

Faire appel à un avocat pour contester un forfait post-stationnement peut être utile pour plusieurs raisons.

L’avocat peut évaluer au cas par cas les arguments juridiques les plus solides pour votre contestation.

L’avocat peut vous représenter lors de la contestation, ce qui peut être particulièrement utile si vous devez comparaître devant un tribunal ou une commission de contestation.

Comme évoqué ci-dessus, les procédures de contestation peuvent être complexes et exigeantes. L’avocat peut en effet prendre en charge la gestion de tout le processus, y compris la rédaction de documents juridiques, la communication avec les autorités compétentes et la présentation de votre cas de manière efficace.

Les forfaits post stationnement (FPS)

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