Les litiges liés aux funérailles

Les funérailles constituent un moment difficile pour les familles ou les proches du défunt qui doivent gérer au mieux le déroulement des opérations funéraires dans un délai restreint. Pourtant, l’organisation des obsèques demeure un terrain propice au développement de contestations tant entre les proches eux-mêmes qu’à l’encontre des décisions de l’administration.

Typologie des litiges

• Les litiges relatifs aux autorisations

De nombreuses opérations funéraires sont soumises à autorisation préalable de la part de l’autorité compétente – bien souvent le maire. A titre d’exemple, les opérations suivantes nécessitent cette autorisation :

• La mise en bière et la fermeture du cercueil (article R.2213-17 du CGCT) ;
• Le dépôt temporaire du corps dans un dépositoire (article R.2213-29 du CGCT) ;
• L’inhumation (article R.2213-31 du CGCT) ;
• La crémation (article R.2213-34 du CGCT) ;
• Le sort des urnes cinéraires (à l’exception de la dispersion en pleine nature) (article R. 2213-39 du CGCT) ;
• L’exhumation (article R.2213-40 du CGCT) ;
• Transport du corps en dehors du territoire métropolitain ou d’un DOM (article R.2213-22 du CGCT).

Partant, en cas de désaccord avec l’octroi ou le refus d’octroi d’une autorisation se rapportant aux opérations ci-dessus mentionnées, il est possible de contester la décision litigieuse devant le juge. En pratique, le contentieux en la matière se cristallise autour des demandes d’autorisation d’exhumation que les familles estiment souvent irrégulières.

• Les litiges entre proches du défunt

Les funérailles constituent une source d’oppositions et de désaccords récurrents entre les membres de l’entourage du défunt, chacun s’estimant le plus apte à exprimer les dernières volontés de celui-ci. Dans la plupart des cas, ces litiges portent soit sur le mode de sépulture (inhumation ou crémation), soit sur le lieu de la sépulture – lieu d’inhumation ou de dispersion des cendres mais également concession dans laquelle inhumer le corps, lorsque la dépouille du défunt peut être accueillie par plusieurs d’entre elles.

Si ces litiges surviennent normalement au moment du décès, il arrive également que ces conflits se révèlent des mois, voire des années plus tard. Ainsi, une demande d’exhumation effectuée des années après le décès par une personne s’estimant le plus proche parent révèle finalement un désaccord sur le mode ou le lieu de sépulture choisi à l’origine et il s’agira alors d’un conflit portant sur les conditions des funérailles.

Juge compétent et procédure

Ces deux types de litiges impliquent une compétence juridictionnelle différenciée selon que l’on se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations.

De manière tout à fait classique en droit administratif, les litiges en matière de contestation d’une décision de l’administration se portent devant le juge administratif. Qu’il s’agisse d’une décision autorisant l’opération ou d’une décision la refusant, il est toujours loisible aux proches du défunt de la contester en formant un recours en excès de pouvoir, si leur unique volonté est de voir la décision annulée.

En revanche, si la décision cause un préjudice – moral et/ou financier – aux proches du défunt, ces derniers sont tout à fait fondés à solliciter une indemnisation de la part de l’administration. D’autant que, souvent, la demande d’annulation seule n’a plus d’objet dès lors que l’opération a été réalisée. Ainsi, il s’agira pour l’entourage du défunt de demander au préalable une indemnisation auprès de l’administration, puis en cas de refus de celle-ci, de contester ce refus devant le juge administratif territorialement compétent qui pourra condamner l’administration à réparer le préjudice.

S’agissant des litiges entre proches du défunt qui concernent les conditions des funérailles, tant le code de procédure civile que le code de l’organisation judiciaire prévoient la compétence du juge judiciaire pour en connaître :

« En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l’article 750. »

Article 1061-1, alinéa 1, du Code de procédure civile

« Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » (Article R.211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire)

En pratique, en cas de désaccord entre les proches du défunt, il revient à la partie la plus diligente d’assigner la personne en cause devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, et plus précisément, devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire.

Les litiges liés aux funérailles

Par Antoine CARLE, avocat expert reconnu en matière de droit funéraire En savoir +