Loi immigration 2024 : Mesures restant après la décision du Conseil constitutionnel
La loi Immigration 2024, découvrez les mesures clés de la loi immigration du 26 janvier 2024, maintenues après la décision du Conseil constitutionnel. Analyse complète des politiques d'intégration, des conditions de séjour, et des changements significatifs en matière de contrôle de l'immigration en France.
Dans sa décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi immigration votée par le parlement en décembre 2023. Près de 40 % des mesures prévues dans la loi issue la commission mixte paritaire ont été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel, revenant ainsi à une version assez proche de la loi telle qu’elle avait été proposée par le Gouvernement.
Le texte final de la loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI) ayant été promulgué par le Président de la République, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, analysent les dispositions et les mesures principales qui demeurent en vigueur après la décision du Conseil constitutionnel.
Mesures essentielles prévues par la loi immigration n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI)
La loi prévoit que le Gouvernement devra remettre tous les ans au Parlement, avant le 1er juin, un rapport qui commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer notamment la politique migratoire du pays ainsi que le nombre des différents visas et titres de séjours accordés et refusés.
Il s’agit d’un simple rapport faisant l’objet d’observations de la part de l’OFPRA et de l’OFII qui ne fera l’objet d’aucun vote et qui n’aura pas vocation à déterminer, pour les trois prochaines années, le nombre d’étrangers admis à s’installer en France.
1. Loi immigration 2024, Rapport annuel sur l’immigration
La loi prévoit que le Gouvernement devra remettre tous les ans au Parlement, avant le 1er juin, un rapport qui commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer notamment la politique migratoire du pays ainsi que le nombre des différents visaset titres de séjours accordés et refusés.
Il s’agit d’un simple rapport faisant l’objet d’observations de la part de l’OFPRA et de l’OFII qui ne fera l’objet d’aucun vote et qui n’aura pas vocation à déterminer, pour les trois prochaines années, le nombre d’étrangers admis à s’installer en France.
2.Loi immigration 2024, nouveaux titres de séjour et nouvelles conditions de délivrance ou de renouvellement des cartes de séjour supposés permettre une meilleure intégration
La nouvelle loi CIAI introduit toute une série de mesures rigoureuses ayant pour objectif de renforcer l’intégration des étrangers tout en visant à sécuriser le territoire selon les termes de la loi. Voici un aperçu détaillé de ces mesures :
- Contrat d’engagement et examen civique : Tout étranger souhaitant obtenir un document de séjour en France doit désormais signer un contrat s’engageant à respecter les principes de la République française. De plus, la réussite à un examen civique est essentielle pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident, et pour la naturalisation. Cet examen est destiné à vérifier la connaissance des valeurs, de l’histoire et de la culture françaises.
- Maîtrise du français : La réforme met l’accent sur la nécessité d’une bonne maîtrise du français. Pour la première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, le niveau A2 est exigé, pour une carte de résident, le niveau B1, et pour la naturalisation, le niveau B2. Ces exigences linguistiques alignent la France sur les pratiques d’autres pays européens.
- Rôle des employeurs dans l’intégration linguistique : Les employeurs sont encouragés à intégrer des formations en français langue étrangère (FLE) dans leur plan de formation, offrant ainsi aux salariés étrangers la possibilité de suivre ces cours pendant leur temps de travail. De plus, les salariés peuvent participer à des cours de français proposés par l’OFII, jusqu’à 600 heures, également pendant leur temps de travail.
- Nouvelle voie de régularisation pour les travailleurs étrangers : Les étrangers justifiant de 12 mois d’activité dans un métier en tension sur les 24 derniers mois et résidant en France depuis trois ans peuvent désormais être régularisés sans l’accord préalable de leur employeur. Cette mesure vise à faciliter l’intégration des travailleurs étrangers indispensables à certains secteurs clés.
- Simplification des passeports « Talent » : La catégorie de visa Passeport talent est simplifiée en deux grandes catégories : talent salarié qualifié et talent porteur de projet. Cette simplification vise à attirer et faciliter l’accueil des professionnels hautement qualifiés et des entrepreneurs innovants.
- Carte de séjour pour les professions médicales : Une carte de séjour spécifique est créée pour les praticiens médicaux et pharmaceutiques diplômés hors de l’Union européenne, leur permettant d’exercer en France. Cette mesure vise à répondre aux besoins du secteur de la santé en France.
- Criminalisation de l’aide à l’immigration irrégulière et sanctions accrues : L’assistance à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers en bande organisée est désormais considérée comme un crime, avec des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. Les employeurs employant des étrangers sans titre de séjour encourent des amendes administratives allant jusqu’à 20 000 euros par salarié, et les sanctions pénales pour ce délit ont également été augmentées.
- Sanctions contre l’habitat indigne : Les peines pour les infractions liées à l’habitat indigne, en particulier lorsque l’occupant est un étranger en situation irrégulière, sont renforcées. Les sanctions peuvent inclure jusqu’à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende, reflétant la gravité de ces abus.
- Protection des victimes d’habitat indigne : Les victimes de conditions d’hébergement inhumaines peuvent se voir délivrer un titre de séjour spécifique si elles portent plainte contre leur marchand de sommeil. Cette mesure vise à encourager les victimes à dénoncer ces situations sans craindre pour leur statut de séjour.
3.Expulsion et contrôles sous la loi immigration 2024
Pour l’essentiel, les mesures prévues dans la version de la loi issue de la commission mixte paritaire sont maintenues.
Les possibilités d’expulsion sont élargies pour les étrangers ayant commis des infractions graves. La loi immigration étend les cas où l’interdiction du territoire français peut être prononcée, en levant certaines protections qui bénéficiaient notamment aux étrangers arrivés en France avant 13 ans, ceux résidant depuis plus de 10 ans, ou mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans.
De plus, les protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français sont supprimées pour les étrangers en situation irrégulière, à l’exception des mineurs. L’administration devra en remplacement prendre en compte divers facteurs, comme la durée de présence en France, avant de décider de l’expulsion.
La loi permet également de retirer ou de ne pas renouveler les titres de séjour pour des motifs supplémentaires, comme la falsification de documents ou la commission de certains délits graves, sans nécessiter de preuve de menace à l’ordre public.
Par ailleurs, elle conditionne la libération d’une personne détenue pour expulsion ou éloignement à l’exécution effective de cette mesure, et allonge à trois ans la durée de l’assignation à résidence en cas d’impossibilité de quitter le territoire français, avec une possibilité de prolongation jusqu’à 135 jours.
Un motif autonome de placement en rétention a été créé en cas de menace à l’ordre public, et le délai minimum entre deux placements en rétention administrative a été réduit de sept à deux jours en cas de nouvelle circonstance.
La durée de l’interdiction de retour sur le territoire français peut désormais atteindre dix ans en cas de menace grave à l’ordre public.
En outre, la loi prévoit l’assignation à résidence ou la rétention d’un demandeur d’asile présentant une menace à l’ordre public ou un risque de fuite.
Pour les mineurs non accompagnés impliqués dans des infractions pénales, un fichier spécifique sera créé.
La loi CIAI supprime également l’obligation pour les départements de prendre en charge un ancien mineur non accompagné jusqu’à 21 ans s’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Enfin, en ce qui concerne les cas de terrorisme, l’appel du procureur ou du préfet d’une mesure de libération aura un caractère suspensif.
La loi introduit aussi une procédure de contradictoire asymétrique pour le contentieux de certaines décisions administratives liées à la prévention d’actes de terrorisme et crée un levier visa-réadmission pour limiter la délivrance de visas aux États ne coopérant pas dans la délivrance de laissez-passer consulaires.
4. Loi immigration 2024, l'Asile
La création des pôles territoriaux France asile reste confirmée pour un traitement centralisé des demandes d’asile. Les pôles seront placés sous l’autorité du préfet. Ils regrouperont les services du préfet et de l’OFII ainsi que des agents de l’OFPRA pour permettre un dépôt de la demande d’asile dans les plus brefs délais. Un délai sera toutefois laissé pour la rédaction du récit accompagnant la demande d’asile.
La réforme profonde de la Cour Nationale du Droit d’Asile est entérinée avec la généralisation du juge unique pour le traitement des dossiers. Des chambres territoriales seront aussi créées afin de permettre un traitement hors du Montreuil des dossiers afin de rapprocher la Cour des justiciables. Ces chambres territoriales s’appuieront sur les cours administratives d’appel déjà existantes.
Le rejet d’une demande d’asile vaudra automatiquement OQTF et entraînera la fin de tout accompagnement et aide du demandeur d’asile.
Si vous avez des questions ou besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’avocats est là pour vous guider à travers ces nouvelles réglementations.
Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,
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