Recours en contestation de la validité d’un accord-cadre par son titulaire

Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108).

L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui dont est titulaire le requérant.

Qu’est-ce qu’un recours en contestation de la validité du contrat ?

Outre les actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel, tout tiers à un tel contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Il s’agit donc ici de dénoncer la régularité du contrat (marché, concession) et non pas par exemple sa procédure.

Une telle action doit être exercée dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d’attribution).

Dans ce cadre, le juge du contrat apprécie la gravité des irrégularités invoquées, notamment le caractère régularisable, pour prononcer la poursuite de l’exécution du contrat, sa résiliation, voire son annulation (le cas échéant avec un effet différé).

‍→ Voir notre article : Recours Tarn-et-Garonne en contestation de la validité du contrat

Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?

L’accord-cadre et un marché public.C'est une technique d'achats qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée (Article L. 2125-1 du code de la commande publique).

‍C’est particulièrement le cas de l’accord-cadre multi attributaire.Dans le cadre de celui-ci, plusieurs opérateurs économiques sont concomitamment titulaires de l’accord-cadre, mais ils exécutent de façon indépendante les prestations ou travaux qui sont commandés par l’acheteur pendant la durée de l’accord-cadre.

Ces commandes se font soit au moyen de l’émission de bons de commande, soit au moyen de l’attribution de marchés subséquents à l’un des titulaires de l’accord-cadre.L’accord-cadre est particulièrement adapté pour les besoins récurrents, dans la mesure où il permet d’ajuster, durant le contrat, les quantités et fréquences des commandes, selon les besoins de l’acheteur.

‍→ Voir notre article : Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?

Contestation de la validité de l’accord-cadre par l’un de ses titulaires

Aux termes de son avis, le Conseil d’État relève que dans le cadre d’un accord-cadre multi attributaire, chacun de ses titulaires de l’accord-cadre doit être regardé, pour l'exercice d’un recours en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord-cadre en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs.

Concrètement, si un accord-cadre a été conclu avec une entreprise A, une entreprise B et une entreprise C, l’entreprise A est un tiers à cet accord-cadre conclu avec les entreprises B et C.Dès lors, l’entreprise A si elle envisage de contester la validité de cet accord-cadre doit remplir les conditions de recevabilité de ce recours.

Par exemple, l’entreprise A doit avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation de l’accord-cadre avec l’entreprise B.En pratique, les entreprises arrivées en seconde et troisième position et qui ne sont donc pas prioritaires pour l’attribution des commandes par l’acheteur pourraient avoir intérêt à contester la validité de l’accord-cadre en ce qu’il a été conclu avec l’entreprise arrivée première.

Enfin, évidemment, rappelons que le candidat évincé à l’attribution de l’accord-cadre (qui n’est donc pas titulaire) peut tout autant contester la validité de celui-ci.

Quelles sont les conséquences de la remise en cause de la validité de l’accord-cadre ?

À l’instar d’un recours en contestation de la validité « classique », les pouvoirs du juge (poursuite de l’exécution, résiliation, annulation) et les effets de sa décision sont limités à l’accord-cadre contesté.En effet, comme le relève le Conseil d’État dans son avis, « lorsqu'il est ainsi saisi de conclusions contestant la validité de l'accord-cadre en tant qu'il a été conclu avec certains opérateurs économiques, le juge du contrat ne peut prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre dans son ensemble ».

Si l’on reprend l’exemple ci-dessus, si l’entreprise A entend contester l’accord-cadre conclu avec l’entreprise B, seul ce dernier accord-cadre conclu avec B sera éventuellement résilié ou annulé par le juge administratif.Et l’accord-cadre qui a été conclu avec A et celui qui a été conclu avec C continueront à s’exécuter.

En outre, le Conseil d’État précise que la circonstance qu'une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de l’accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation par l’acheteur est sans incidence sur la possibilité pour le juge de la prononcer.En d’autres termes, le fait que le RC prévoyait que l’accord-cadre était attribué par exemple à trois titulaires ne fait pas obstacle à ce que le juge « réduise » le nombre de titulaires à deux voire un.

‍CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108