Le gouvernement a dévoilé les principaux éléments de la loi sur l'immigration en préparation par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre du Travail, Olivier Dussopt.
Ce projet de loi, qui sera examiné début 2023, vise notamment à mettre en place un titre de séjour métiers en tension destiné à la régularisation des travailleurs illégaux pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre, notamment dans le secteur de la restauration. Ce titre permettra ainsi de régulariser un travailleur sans-papiers déjà présent en France et qui travaille dans un secteur en manque de main-d’œuvre.
Jusqu'à présent, les travailleurs clandestins peuvent déjà être régularisés au nom de "l’admission exceptionnelle au séjour" (AES) au titre des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 portant sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dite circulaire Valls.
Dans l’attente de ce nouveau dispositif, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions d’immigration professionnelle, vous détaille la procédure de régularisation par le travail.
À ce jour, il existe deux possibilités pour un employeur de répondre à un besoin de main-d’œuvre :
L’immigration professionnelle consiste à faire venir de l’étranger une personne qualifiée répondant parfaitement à un besoin qu’il a prédéfini.
Cette procédure nécessite au préalable la démonstration par l’employeur de son impossibilité de recruter une personne en France. Dans de rares cas, cette étape préalable n’est pas nécessaire si le métier recherché appartient à la liste des métiers en tension fixée par région par arrêté ou qu’il appartient à certains des métiers prévus dans les accords d’immigration bilatéraux signés par la France.
Vient ensuite la délivrance par l’administration d’une autorisation de travail qui permettra alors au ressortissant étranger choisi d’obtenir un visa de travail pour la France.
Liste des métiers en tension définis par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Cet arrêté définit des listes de métiers par région pour lesquels d’importantes difficultés de recrutement justifient de ne pas exiger des employeurs qu’ils démontrent leurs recherches préalables et infructueuses pour trouver un autre candidat de nationalité française ou disposant déjà d’une autorisation de travail.
Malheureusement, les métiers de la restauration sont très peu représentés dans la liste des métiers en tension arrêtée par le gouvernement.
Certains accords bilatéraux prévoient des règles particulières pour faciliter la mobilité professionnelle des étrangers, notamment dans les métiers de la restauration.
Ces accords comportent des listes de métiers en tension différentes et complémentaire de celle prévue par le droit commun (liste annexée à l’arrêté du 1er avril 2021) :
En application des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 421-1 du CESEDA et de la circulaire Valls, les étrangers qui sont établis en France depuis plusieurs années et qui démontrent avoir occupé un emploi durant une certaine période, peuvent être éligibles à la régularisation de leur situation au titre du travail, mais à la discrétion du préfet.
L’entreprise qui accompagne cette régularisation doit alors fournir des pièces justificatives liées à son activité.
Lorsque les différentes conditions énoncées ci-dessous sont remplies, il est possible que le préfet accepter la régularisation de l’employé sans-papiers sous réserve de la démonstration de son insertion en France :
Si l’une de ces configurations est respectée, l’étranger sans-papiers peut alors se voir délivrer un titre de séjour temporaire d’un an mention salarié ou travailleur temporaire.
Le cabinet NOVLAW Avocats peut alors vous accompagner pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture et la constitution ainsi que le dépôt du dossier de régularisation en préfecture.
Retrouvez ici notre article sur " les solutions aux difficultés pouvant être rencontrées lors d’une régularisation par le travail ".
Bruno GUILLIER est spécialisé en droit public, notamment en droit de la fonction publique (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) et en droit administratif général ainsi qu’en matière de pouvoir de police et plus généralement en ce qui concerne réglementation des activités par la puissance publique.
Dans ce cadre, il a développé un expertise particulière en ce qui concerne les professions réglementées, notamment en ce qui concerne la réglementation des taxis.
A ce titre, il intervient aussi en droit routier tant en ce qui concerne le retrait de points ou le retrait de permis qu’en ce qui concerne le versant pénal des infractions routières.
Il exerce également en droit des étrangers et de la nationalité et, à ce titre, traite toute problématique liée aux demandes de régularisation et au recours contre les mesures d’obligation de quitter le territoire ainsi que de naturalisation.
Novlaw vous accompagne pour sécuriser votre bail commercial à chaque étape : négociation, rédaction, exécution et contentieux. Échangeons sur votre situation et vos enjeux.