Refus de Transfert Licence IV : pour en finir avec l’arbitraire des Préfectures

Notre cabinet d’avocats a déploré plusieurs fois la même situation ces dernières années à Paris : un exploitant achète une licence IV, demande son transfert à la Préfecture et se voit finalement notifier un refus de transfert, plusieurs mois après avoir formé sa demande.

C’est ce qui est arrivé encore récemment à l’un de nos clients, qui avait rénové entière son bar après avoir acquis une licence IV et estimé, légitimement, que l’absence de réponse de l’Administration valait acceptation du transfert. L’exploitant considérait qu’il pouvait dès lors investir sereinement dans son affaire, compte tenu des retombées économiques attendues à la suite de cette acquisition.

Et c’est finalement près de 9 mois après sa déclaration de transfert, et alors qu’il avait terminé ses investissements et travaux et ouvert depuis plusieurs semaines que notre client s’est vu notifier un refus par la Préfecture de police de Paris.

Cette situation, qui expose les professionnels du CHR à une insécurité juridique forte, est d’autant plus problématique qu’elle semble contraire au principe administratif selon lequel, 2 mois après une demande auprès de l’Administration, le silence serait censé valoir décision d’acceptation. Ce principe est essentiel pour permettre aux débitants de boissons de jouir d’un droit acquis à l’exploitation de la licence transférée.

Dans ce contexte, notre cabinet d’avocats vient d’introduire une Question Prioritaire de Constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel, afin de mettre en cause ces agissements qui témoignent d’une forme d’arbitraire administratif, totalement déconnectée des réalités économiques du secteur.

Car les professionnels du CHR le savent bien : la détention d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie (Licence IV) est souvent la pierre angulaire de leur modèle économique.

Il est essentiel que l’Administration régule avec plus de célérité et de sérieux cette question. S’il doit y avoir refus (dont la légitimité peut être questionnée) il est impératif que l’exploitant en soit informé rapidement et n’attende pas ainsi des mois avant de se voir notifier un refus, après s’être exposé à des investissements conséquents.

Espérons que notre recours devant le Conseil constitutionnel porte ses fruits et permette de sortir de cette situation d’insécurité juridique déplorable pour le secteur, afin de faciliter les transferts de licence IV au sein de la capitale notamment.  

Transfert et translation de Licence IV : Le piège d’un régime purement déclaratif

Les règles encadrant les débits de boissons sont strictes.

Conformément aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique, l'ouverture, la mutation ou la translation d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie nécessite une déclaration préalable, effectuée par écrit au moins quinze jours avant le début de l'exploitation.

À l'issue de cette démarche, l'administration (la préfecture de police à Paris, ou la mairie dans les autres communes) délivre immédiatement un récépissé. Face à ce document officiel, et passé le délai de quinze jours, l'immense majorité des exploitants considère légitimement être en droit d'exploiter leur licence et d'engager les travaux d'aménagement nécessaires à leur concept.

C'est ici que le piège se referme : ce système est considéré par l'administration comme purement déclaratif.‍

L'absence de droits acquis : une menace pour la sécurité juridique de l'exploitan

‍Contrairement à d'autres mécanismes administratifs (comme les déclarations préalables en droit de l'urbanisme où le silence de l'administration vaut acceptation tacite au terme du délai d'instruction), la jurisprudence administrative adopte une position extrêmement dure à l'égard des débits de boissons (TA Paris, 13 mars 2025, n°2407466).

Les juridictions considèrent que :

• La délivrance du récépissé ne constitue pas une décision implicite d'acceptation.
• Le préfet se borne à constater l'accomplissement d'une formalité.
• Le déclarant ne bénéficie d'aucun droit acquis à l'exploitation de sa licence dans le lieu déclaré.
  

La conséquence de cette interprétation est préjudiciable pour les acteurs du CHR.

L'administration n'étant enfermée dans aucun délai d'instruction, elle peut s'opposer à l'exploitation de la licence des mois après la délivrance du récépissé.

Plus important encore, une telle décision d'interdiction peut intervenir sans procédure contradictoire préalable, privant alors l'exploitant de toute possibilité de faire valoir ses observations préalablement à cette interdiction.

La Licence IV : un actif financier qui doit être protégé

Cette insécurité juridique pose une véritable difficulté au regard des principes fondamentaux de notre droit.

La Cour de cassation rappelle d'ailleurs régulièrement que la licence de débit de boissons fait partie intégrante du fonds de commerce, dont elle constitue un actif financier essentiel.

Considérer qu'un établissement, un bar ou un restaurant ne dispose d'aucun droit acquis à l'exploitation de sa licence, et que celle-ci peut être remise en cause à tout moment, soulève d'importantes questions de constitutionnalité :

• Atteinte à la sécurité juridique : Les exploitants se retrouvent dans l'incapacité d'anticiper la validation définitive de leur projet.
• Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie : L'interdiction soudaine d'exploiter menace la viabilité même de l'entreprise.
• Atteinte au droit de propriété : Le retrait arbitraire de l'autorisation d'exploiter dévalorise brutalement le fonds de commerce.
  

Une problématique juridique inédite à trancher : NOVLAW AVOCATS introduit une QPC auprès du tribunal administratif‍

Face à cette insécurité juridique inacceptable pour les acteurs du CHR, le cabinet Novlaw, par la voie de son associé Laurent Bidault spécialisé en droit public a décidé de passer à l'offensive.

C'est pourquoi notre cabinet a récemment soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant la justice administrative.

Cette procédure vise à contester formellement la conformité des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique aux droits et libertés garantis par la Constitution.

L’objectif est de mettre fin à ce régime déclaratif déséquilibré, forcer une évolution du cadre légal et garantir enfin aux exploitants une véritable protection de leurs investissements et de leurs droits fondamentaux.

Comment sécuriser vos projets d'implantation ?

Dans l’attente de l’instruction de cette QPC, face à ce régime déclaratif particulièrement fragile et en attendant une éventuelle évolution juridique, l'anticipation est primordiale.

Avant tout engagement financier (signature de bail, rachat de fonds de commerce, travaux d'aménagement), il est indispensable de s'assurer de la viabilité du transfert ou de la translation envisagée, notamment au regard des zones protégées et des quotas réglementaires.

Le cabinet Novlaw et son associé Baptiste Robelin, en première ligne sur la défense de ces droits, accompagnent les acteurs du CHR dans la sécurisation de leurs démarches administratives et la protection de leurs actifs commerciaux.