Loi de simplification de la vie économique : encore de l'innovation dans la commande publique ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ouvre une nouvelle ère pour l'innovation dans la commande publique. En tant qu'avocat spécialisé en marché public et expert des achats innovants, nous analyson dans cet article les mesures clés qui impactent l'accès à l'innovation pour les acheteurs publics et les entreprises innovantes.

Marchés innovants : le seuil de gré à gré passe à 140 000 € HT

Une simplification significative depuis le 1er juillet 2026

L'article 16 de la loi SVE constitue la mesure phare pour favoriser l'innovation publique. À partir du 1er juillet 2026, les acheteurs peuvent passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Cette augmentation de 40% modifie substantiellement l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique et offre une vraie marge de manœuvre pour expérimenter des solutions innovantes.

Concrètement, qu'est-ce qu'un marché innovant ? L'article L. 2121-1 du Code de la commande publique définit l'innovation comme « la mise en œuvre d'un produit, d'un service ou d'un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, notamment dans ses caractéristiques techniques, ses composantes, ses matériaux, son logiciel intégré, sa convivialité ou d'autres caractéristiques fonctionnelles ».

Des règles adaptées pour l'allotissement

Cette souplesse s'applique également aux lots de marchés innovants. Pour les marchés de travaux innovants, les lots inférieurs à 140 000 € HT peuvent être passés en gré à gré. Pour les marchés de fournitures et services innovants, ce sont les lots inférieurs à 80 000 € HT qui en bénéficient, à condition que leur cumul ne dépasse pas 20% du montant global de la procédure.

Le seuil est intelligemment indexé sur le seuil européen des marchés de fournitures et services des autorités centrales (défini par l'article L. 2124-1 du Code de la commande publique), ce qui permet une évolution automatique avec l'inflation sans modification législative.

Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Le nouveau dispositif de l'article L. 2113-17 du code de la commande publique

L'article 14 de la loi SVE crée un nouvel article L. 2113-17 du Code de la commande publique qui permet de réserver des lots aux jeunes entreprises innovantes. Lorsqu'un marché alloti porte sur des prestations innovantes et reste sous le seuil de 140 000 € HT, l'acheteur peut réserver jusqu'à 15% du montant total aux JEI. Applicable depuis le 28 mai 2026, cette mesure vise à donner un accès privilégié aux startups.

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Pour être reconnue comme JEI selon l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, une entreprise doit remplir plusieurs critères :

• Être créée depuis moins de 8 ans
• Être réellement nouvelle (pas de concentration, restructuration ou extension)
• Consacrer au moins 15% de ses charges à la R&D
• Être une PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
• Être indépendante (capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, autres JEI, etc.)

Attention aux risques juridiques

Ce dispositif nous semble toutefois présenter une fragilité juridique importante. En effet, l'article 174 de la loi de finances 2024 avait déjà présumé innovante toute solution proposée par une JEI, mais ce dispositif a été supprimé 16 mois plus tard par l'article 59 de la loi DDADUE pour non-conformité au droit européen.

Le Conseil d'État avait alors souligné que les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE interdisent de présumer innovantes toutes les prestations des entreprises récentes et que le principe d'égalité de traitement s'oppose à une discrimination fondée sur le lieu d'imposition. Le nouvel article L. 2113-17 pourrait faire l'objet de contestations similaires. En tant que praticien, nous recommandons donc aux acheteurs d'en tout état de cause documenter précisément le caractère innovant des prestations et des solutions pour sécuriser juridiquement l'utilisation de ce dispositif.

La variante devient la règle : un vecteur d'innovation ?

L'article 17 de la loi SVE inverse la logique de l'interdiction des variantes

L'article 17 de la loi SVE modifie en profondeur l'article R. 2151-8 du Code de la commande publique en généralisant les variantes. Désormais, les variantes sont autorisées par défaut dans toutes les procédures (formalisées et MAPA), sauf si l'acheteur les interdit expressément dans son dossier de consultation.

Cette évolution, réclamée depuis longtemps par les acteurs économiques, inverse complètement la logique antérieure. Auparavant, les variantes n'étaient autorisées que si les documents de consultation le mentionnaient. Aujourd'hui, un acheteur qui souhaite les exclure doit le préciser explicitement.

Un levier puissant pour l'innovation

Cette généralisation constitue un levier majeur pour l'innovation dans la commande publique. Les opérateurs économiques peuvent désormais proposer systématiquement des solutions alternatives plus innovantes, plus performantes ou plus économiques que la solution de base décrite par l'acheteur, à condition de respecter les exigences minimales fixées.

Attention toutefois : un « bug » législatif subsiste car l'ancien article R. 2151-8 n'a pas été formellement abrogé. Même si la hiérarchie des normes impose la primauté de la loi nouvelle, un décret de clarification pourrait intervenir prochainement.

Marchés avec tiers investisseur : un montage innovant

L'article 18 de la loi SVE crée une nouvelle possibilité contractuelle

L'article 18 de la loi SVE introduit un montage contractuel inédit : si les documents de consultation le prévoient, le marché peut être attribué à une société constituée temporairement entre l'acheteur, l'attributaire et un tiers investisseur. Cette disposition s'applique aussi bien aux marchés publics qu'aux concessions.

Quels usages pour ce montage ?

Ce dispositif ouvre des perspectives intéressantes pour des projets innovants nécessitant :

• Un financement complexe que l'acheteur ou le titulaire ne peut assumer seul
• Une expertise technique pointue apportée par un tiers spécialisé
• Une mutualisation des risques sur des projets d'innovation de rupture
• Un partage de la propriété intellectuelle issue du projet

Ce montage complète l'arsenal des marchés globaux existants (partenariat, conception-réalisation, performance) régis par les articles L. 2171-1 et suivants du Code de la commande publique. Toutefois, sa mise en œuvre pratique soulève de nombreuses questions qui devront être précisées par la pratique et probablement par des décrets d'application.

Recommandations pratiques pour réussir vos achats innovants

Pour les acheteurs publics

Nous recommandons de :

1. Adapter vos guides internes pour intégrer le nouveau seuil de 140 000 € HT pour les marchés innovants et former vos équipes à qualifier l'innovation au sens de l'article L. 2121-1 du Code de la commande publique.
2. Autoriser systématiquement les variantes dans vos DCE, sauf motif objectif justifié, pour maximiser l'innovation dans les réponses.
3. Utiliser la réservation aux JEI avec prudence en documentant rigoureusement le caractère innovant des prestations pour anticiper d'éventuelles contestations.
4. Expérimenter le montage avec tiers investisseur sur des projets pilotes pour tester ce nouveau dispositif.
5. Former vos équipes aux différentes procédures d'achat innovant : le partenariat d'innovation, dialogue compétitif, procédure  avec négociation.

Pour les entreprises innovantes

Les opérateurs économiques, notamment les startups et PME innovantes, doivent :

1. Obtenir le statut JEI auprès de l'administration fiscale pour bénéficier des lots réservés par l'article L. 2113-17 du Code de la commande publique. Ce statut ouvre également des avantages fiscaux (exonérations sociales, crédit impôt recherche renforcé).
2. Cibler les marchés innovants sous 140 000 € HT qui peuvent désormais être passés en gré à gré, facilitant l'accès à la commande publique.
3. Proposer systématiquement des variantes innovantes maintenant qu'elles sont autorisées par défaut, pour vous différencier de la concurrence.
4. Préparer des dossiers solides démontrant le caractère innovant de vos solutions avec des éléments techniques, des références, des brevets ou des publications scientifiques.
5. Envisager des partenariats avec des investisseurs pour répondre à des marchés complexes en utilisant le nouveau montage de l'article 18 de la loi SVE.

Conclusion : une énième dynamique pour l'innovation dans la commande publique

La loi de simplification de la vie économique marque une étape décisive pour l'innovation dans la commande publique française. Les quatre mesures analysées (seuil à 140 000 € HT, réservation aux JEI, généralisation des variantes, tiers investisseur) convergent vers un même objectif : faciliter l'accès des solutions innovantes aux acheteurs publics.

Et inversement favoriser pour les acheteurs l'acquisition de solutions innovantes (par exemple en matière d'intelligence artificielle : Acquisition d'IA dans le secteur public : comment choisir le bon contrat ? L'analyse de Novlaw Avocats)

Ces dispositions s'inscrivent dans une dynamique plus large engagée depuis plusieurs années : marché de R&D, partenariat d'innovation, renforcement du sourcing, assouplissement des procédures. La France rattrape progressivement son retard en matière d'achat public innovant.

Toutefois, des vigilances s'imposent. La fragilité juridique de la réservation aux JEI au regard du droit européen nécessite une application prudente. Les acheteurs devront documenter rigoureusement le caractère innovant des prestations pour sécuriser leurs procédures et leurs achats.

De même, le montage avec tiers investisseur, bien que prometteur, devra faire ses preuves dans la pratique. Les premiers retours d'expérience seront déterminants pour évaluer sa pertinence opérationnelle et identifier les ajustements nécessaires.

Toutefois, nous sommes convaincus que ces nouvelles mesures constituent des outils précieux à condition d'être utilisés avec rigueur et discernement.

L'innovation dans la commande publique n'est pas qu'une question de procédures simplifiées : c'est aussi une question de culture, de formation des acheteurs et d'accompagnement juridique adapté.

Pour aller plus loin : Notre ouvrage Guide des achats publics innovants