Souveraineté numérique et marchés publics : les nouvelles exigences de la circulaire du 5 février 2026
L'adoption de la circulaire du Premier ministre n° 6519/SG du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique marque un tournant décisif dans la stratégie de l'État français.
Ce texte stratégique redéfinit les critères d'achat public en matière de solutions numériques et impose une nouvelle doctrine aux acheteurs publics.
Entre exigences de souveraineté, impératifs de sécurité et respect du droit européen de la concurrence, les marchés publics numériques entrent dans une nouvelle ère.
Une doctrine d'achat de l'État structurée autour de la souveraineté numérique
Les principes directeurs de la circulaire du 5 février 2026
La circulaire définit une hiérarchie claire dans le choix des solutions numériques.
L'État doit d'abord privilégier les solutions mutualisées déjà existantes en interne (via la DINUM, l'OSIIC ou d'autres services partagés), puis se tourner vers les solutions « sur étagère » du secteur privé, et n'envisager le développement spécifique qu'en dernier recours.
Cette approche repose sur plusieurs critères de décision obligatoires pour les acheteurs publics :
- La performance métier : répondre précisément aux besoins des utilisateurs
- La souveraineté numérique : maîtrise des technologies et immunité aux législations extraterritoriales
- La sécurité : respect du RGPD, de la loi SREN et homologation de sécurité
- Le coût complet : calculé sur l'ensemble du cycle de vie
- La disponibilité : évaluation des délais de mise en service
- L'adaptabilité et la réversibilité : capacité à changer de solution
- La maintenance : définition claire des responsabilités
- L'interopérabilité : usage de normes et standards communs
- La durabilité : intégration de critères environnementaux et sociaux
Cette doctrine s'inscrit dans la continuité de la stratégie « Cloud au centre » et vise à concilier efficacité opérationnelle, maîtrise budgétaire et autonomie stratégique.
L'article 31 de la loi SREN : le cadre juridique des données sensibles
L'article 31 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) constitue le socle juridique de cette nouvelle approche.
Il impose des obligations strictes lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- Les données présentent une sensibilité particulière (secrets protégés par la loi, missions essentielles de l'État)
- Leur violation est susceptible d'engendrer une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes
Dans ces situations, l'administration doit recourir à des services d'informatique en nuage offrant des garanties renforcées, notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne. En France, cette exigence se traduit par le recours à des offres qualifiées SecNumCloud par l'ANSSI, ou à des certifications européennes équivalentes.
Le vademecum publié par la DINUM en février 2026 précise les catégories de données concernées : secret de la défense nationale, secret médical, secret des affaires, données nécessaires à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Les défis opérationnels et juridiques pour les acheteurs publics
La menace des législations extraterritoriales
La souveraineté numérique ne constitue pas (plus) qu'un enjeu théorique.
Elle répond à une menace concrète : l'application extraterritoriale de législations étrangères, notamment le Cloud Act américain adopté en 2018. Ce texte autorise les autorités fédérales américaines à exiger des entreprises soumises à leur juridiction la transmission de données, même stockées sur des serveurs situés hors des États-Unis.
Cette situation crée une tension juridique majeure pour les acheteurs publics européens : comment garantir la confidentialité des données sensibles tout en respectant les principes européens de libre concurrence et de non-discrimination ? La position dominante des hyperscalers américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud) qui concentrent environ 70% des parts de marché européen du cloud, rend cette question particulièrement aiguë.
Les solutions pratiques pour sécuriser juridiquement les marchés publics numériques
Pour intégrer légalement ces exigences de souveraineté dans les procédures de passation des marchés publics, plusieurs leviers juridiques sont à la disposition des acheteurs :
Au stade de la candidature :
- Exiger la certification SecNumCloud 3.2 ou des équivalents européens reconnus (C5 en Allemagne, ENS en Espagne)
- Accepter des preuves de mesures équivalentes de garantie de qualité conformément à l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique
- Vérifier l'absence de contrôle capitalistique par une entité extra-européenne soumise à des législations à effets extraterritoriaux
Au stade du jugement des offres :
- Utiliser l'article L. 2112-4 du CCP pour imposer la localisation des centres de données dans l'Union européenne
- Intégrer des critères de notation spécifiques sur la « sécurité et protection des informations » pour valoriser les offres souveraines
- Définir des clauses contractuelles relatives à la chaîne d'approvisionnement et aux sous-traitants
Dans les conditions d'exécution :
- Prévoir des clauses d'audit et de contrôle de la localisation effective des données
- Imposer des engagements de réversibilité et d'interopérabilité pour éviter tout verrouillage technologique (vendor lock-in)
- Intégrer des clauses de résiliation anticipée en cas de changement de contrôle capitalistique
On précisera toutefois que ces critères et exigences doivent être liés à l'objet du marché et proportionné.
Vers un achat numérique responsable et innovant ?
L'intégration des critères environnementaux et sociaux
La circulaire du 5 février 2026 ne se limite pas aux enjeux de souveraineté. Elle consacre également les principes de l'achat numérique responsable défendus par le GINUM (groupement interministériel du numérique). Cette approche impose aux acheteurs publics d'intégrer systématiquement :
Des critères environnementaux :
- Analyse du coût du cycle de vie incluant l'acquisition, l'utilisation, la maintenance et la fin de vie
- Recours prioritaire aux matériels reconditionnés
- Exigences d'écoconception des logiciels pour éviter l'obsolescence matérielle programmée
- Critères de réparabilité et de durabilité des équipements
Des critères sociaux :
- Clauses d'insertion sociale réservant des heures de travail aux personnes éloignées de l'emploi
- Promotion de l'égalité femmes-hommes
- Transparence sur la chaîne d'approvisionnement pour garantir l'éthique de l'extraction des matières premières
Ces exigences permettent d'utiliser la commande publique comme levier de transformation écologique et sociale, tout en participant à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique public.
Le soutien aux PME innovantes et à l'écosystème français
La doctrine affirme un objectif stratégique : augmenter la part des achats auprès des PME innovantes françaises et européennes. Pour y parvenir, plusieurs dispositifs sont mobilisés :
- Des facilités de passation en gré à gré jusqu'à 100 000 € HT
- L'allotissement systématique des marchés publics pour faciliter l'accès des petites structures
- Le sourcing actif pour identifier les solutions innovantes des TPE/PME
- Des méthodes d'achat agiles (unités d'œuvre, sprints) adaptées aux cycles courts de l'innovation numérique
Un rendez-vous national de coopération entre administrations et éditeurs de solutions collaboratives s'est tenu à Bercy le 27 mars 2026, à l'initiative de la DINUM et de la DGE. Cette démarche illustre la volonté de l'État de structurer un écosystème numérique français et européen compétitif, capable de rivaliser avec les géants américains et asiatiques.
L'exemple de La Suite numérique, l'environnement de travail collaboratif des agents publics, illustre cette stratégie. Elle repose sur une architecture modulaire articulant un socle stratégique basé sur des logiciels libres (Tchap, Visio, FranceTransfert), des services complémentaires ouverts à la concurrence, et des outils innovants en expérimentation mobilisant la filière française des éditeurs.
Les perspectives et enjeux à venir
La mise en œuvre de cette nouvelle doctrine soulève plusieurs défis pratiques pour les acheteurs publics :
L'évaluation de la sensibilité des données : chaque administration doit désormais conduire une analyse d'impact (confidentialité, intégrité, disponibilité, traçabilité) pour déterminer si ses systèmes d'information entrent dans le champ d'application de l'article 31 de la loi SREN. Cette évaluation nécessite une expertise technique et juridique souvent complexe sur la gouvernance des données.
La disponibilité limitée d'offres certifiées : le nombre d'acteurs disposant de la certification SecNumCloud 3.2 reste restreint. Cette situation peut entraîner des risques de rupture d'approvisionnement ou une restriction artificielle de la concurrence, posant des questions de sécurité juridique en cas de contentieux.
L'articulation avec le droit européen : la Cour de justice de l'Union européenne veille strictement au respect du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité. Les exigences de souveraineté doivent donc être systématiquement rattachées à l'objet du marché et proportionnées au niveau réel de sensibilité des données traitées.
La nécessité d'un accompagnement renforcé : face à ces enjeux complexes, les acheteurs publics doivent s'appuyer sur une expertise juridique spécialisée pour sécuriser leurs procédures de marchés publics numériques, anticiper les risques contentieux et optimiser leurs choix stratégiques.
Conclusion
La circulaire du 5 février 2026 et l'article 31 de la loi SREN redessinent en profondeur le paysage de la commande publique numérique en France. Loin de constituer un simple ajout de critères techniques, ces textes imposent aux acheteurs publics une véritable révolution culturelle : passer d'une logique purement économique à une approche globale intégrant souveraineté, sécurité, durabilité et soutien à l'innovation française et européenne.
Cette transformation nécessite un accompagnement juridique expert pour naviguer entre les impératifs de protection des données sensibles, les contraintes du droit européen de la concurrence, et les objectifs stratégiques de résilience et d'autonomie numérique.
Le cabinet NOVLAW Avocats accompagne les acheteurs publics et les opérateurs économiques dans la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, de la définition du besoin à la gestion des contentieux.
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